Cass Ch Mixte 30 Avril 1976

est celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de

peuvent servir de fondement à une poursuite ou justifier une infraction criminelle : 5 janvier 1988 bulletin criminel n°5 sauf dans les cas où ces docs sont pris en application d'une loi d'où il tire alors leur autorité répressive. Criminelle 16 janvier 1976 bulletin 10 mais dans un souci d'efficacité la constitution de la 5è république a reconnu à l'exécutif un pouvoir créateur en matière de contravention par voie de règlement. Le règlement recouvre les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux

bilatérales sont dans secteur très varié. Toutes ces conventions se heurtent a une question qui est la question de la hiérarchie des normes. En effet, que se passe t-il lorsqu’on a le choix entre plusieurs conventions ? Exemple : arrêt cour de cass 1er ch.civ. 17 fév. 2004 : le conflit en l’espèce naissait d’un cohabitation ou pas franco-algérienne. Convention du 27 août 1964, cette convention reconnaissait un certain nombre d’institution algérienne dans la vie de tous les jours et permettait

laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen voulait ouvrir un cabinet secondaire

le régime légal, sous la procédure de changement de l’article 1397, vont rédiger un contrat de mariage et vont avoir désormais un régime conventionnel. Cette perspective de changement de régime à une pratique assez importante, on estime qu’à peu près 30% des époux change de régime. Tous les époux ont un régime matrimonial, sa découle de leur statut d’époux. Mais quel est ce régime ? La cour de cassation a expliqué qu’il n’y a pas de présomption d’application du régime légal, arrêt de la 1er chambre

classique, mise en place de mécanismes de régulation ou d’autorégulation par des organismes indépendants et, bien sûr, recours à des procédés de concertation, de négociation, de pilotage, mais aussi d’évaluation ou de conduite de projets. Comme le note Ch. Guettier, ce phénomène de contractualisation de l’action publique « ne signifie pas pour autant que l’administration recourt systématiquement aux contrats »2. L’acte unilatéral continue d’être la prérogative par excellence de la puissance publique

Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 1999. INTRODUCTION Le droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est-à-dire un système d’économie mixte pétri de contradictions contraint à se modifier sous l’impulsion de l’intégration africaine et confronté à la mondialisation. Il faut dire que le droit commercial est un droit impressionnant, postmoderne et aux caractères ambivalents. Il s’applique

averti, soit parce qu’il possède une compétence propre, soit parce qu’il est conseillé par ailleurs en matière juridique et fiscale. Mais cette limitation de responsabilité ne joue que pour l’obligation d’information, et non pour l’obligation de conseil (Cass. civ. 1re, 13 décembre 2005 à propos d’un notaire). Par ailleurs, le principe de liberté contractuelle posé à l’article 1134 du Code civil n’interdit pas l’insertion de clauses de limitation de responsabilité contractuelle dans les contrats passés

Pottier il y a une erreur en la matière qui justifie une annulation de la vente. Cette conception objective est très restrictive. Cette conception est dépassée, le droit positif a élargit les contour de l’erreur sur la substance. Depuis les années 30 on quitte la vision objective pour une vision subjective. On prend en compte ce qui importe pour les partis dans une vision subjective, comme ce qu’elles considèrent comme substantielle. On prend en compte ce qui dans la tête des partis était considéré

juin 2004, sous la direction scientifique de G. Canivet, Premier Président de la Cour de cassation, M.-A. Frison-Roche, Agrégée des Facultés de droit, Professeur à Sciences Po Paris, et B. Deffains, Professeur à l’Université Nancy II, Droit in Situ Avril 2005. 27 26 9 situation du système juridique européen. Tout d’abord on analysera quelle est la place, si une place il y a, que les dommages- intérêts punitifs occupent dans les systèmes français et italien (Premier partie). Le constat de l’importance