Cass Ch Mixte 30 Avril 1976

choix des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008

une modification de la loi applicable aux sociétés commerciales (notamment la loi de 1966 qui a été codifiée). La première directive est celle du 9 mars 1968 sur la publicité, la validité des engagements sociaux. Une autre directive du 13 décembre 1976 sur la constitution des SA sur le maintient de l’intégrité de leur capital. Complété par une directive de 1992. Directive du 9 octobre 1978 sur la protection des tiers et actionnaires à l’occasion de fusion de société anonyme. Directive du 25 juillet

devrait être soumis à la coutume de Bretagne » => application territoriale de la coutume de Bretagne. Par exception, conditions touchant à situation des personnes, application extra territoriale des coutumes. Concevait aussi entre les 2 un statut mixte : question sur les choses et les personnes à la fois. Application territoriale de la coutume. Avec doctrine moderne, on parlerait aujourd’hui de doctrine souverainiste. La pop° d’un territoire donné échappe aux lois édictées par un pouvoir étranger

d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1. Les accords de négociation 32 1.2.2.Le pacte de préférence 32 1.2.3.Le contrat préliminaire 38 1.2.4.Le contrat cadre 38 1.3 La vente consentie 44 1.3.1 La promesse unilatérale 44

qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu’il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que

de stock-options aux dirigeants impliqués dans des fusions acquisitions. Aux Pays-Bas, la réglementation est devenue sévère. A partir du 01 janvier 2009, les dirigeants néerlandais gagnant plus de 500 000 euros annuels verront leurs primes taxées à 30% si celles-ci dépassent leur salaire annuel net. Par cette loi, le gouvernement néerlandais estime pouvoir assurer la cohésion de la société en limitant les inégalités salariales inexplicables. De nombreuses études empiriques sur la rémunération des

selon l’Insee, 30 % des ménages français et vivent avec moins de 920 euros par mois pour une personne seule. Il convient de rajouter, le cas échéant, 276 euros par enfant de moins de 14 ans et 460 euros pour les plus âgés. Un tiers de ces revenus proviennent des allocations chômage et des prestations sociales. Au sein de ces ménages à revenus modestes, on estime que 6 % des Français vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les dépenses alimentaires de cette catégorie de foyers absorbent 30 % de leur budget

l’accessoire. C’est-à-dire de rechercher l’obligation principale pour déterminer à quel catégorie de contrat rattaché l’ensemble. Cette analyse est jugée parfois insuffisante et le droit positif retient dans certaines hypothèses une qualification mixte. Le régime du contrat sera le produit de la juxtaposition de règle émanant de contrat généralement nommé. Une partie de la doctrine considère que ces qualifications hybrides peuvent entrainées une dénaturation des contrats assemblés. C’est la raison

selon l’Insee, 30 % des ménages français et vivent avec moins de 920 euros par mois pour une personne seule. Il convient de rajouter, le cas échéant, 276 euros par enfant de moins de 14 ans et 460 euros pour les plus âgés. Un tiers de ces revenus proviennent des allocations chômage et des prestations sociales. Au sein de ces ménages à revenus modestes, on estime que 6 % des Français vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les dépenses alimentaires de cette catégorie de foyers absorbent 30 % de leur budget

l’on voit des efforts pour porter le débat sur le terrain des juristes. Henri Manne organise des séminaires d’été pour initier les professeurs de droit à ces nouvelles idées et aux fondements micro-économiques nécessaires. Les premiers efforts de 29 30 31 32 Alchian 1965; voir les articles reproduits dans Furubotn/Pejovich 1974 et Manne 1974. Manne 1965, 1966a et b, 1967. Cheung 1969a et b, 1970. Les premiers articles sont Calabresi, 1961 et 1965. 12 L’ANALYSE ECONOMIQUE DU DROIT - FONDEMENTS