Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991

le droit bancaire se distingue du droit civil, car en droit civil il peut y avoir des relations entre un particulier et un professionnel ou entre les deux séparément. Le droit bancaire est traditionnellement présenté comme une branche du droit commercial. Cela vient du fait que l’article L110_1 répute acte de commerce les opérations de banque. Et donc l’opération de banque est un acte de commerce par nature. Conséquence, les établissements de crédit sont des commerçants car ils accomplissent à titre

contrats de location : CE 1998 BAS de Blénod-Les-Ponts-Mousson B - Cas du contrat passé entre deux personnes privées Principe :" le contrat est de droit privé et ce même si ces personnes privées sont chargées d’une mission de service public". CE 1991 Association Girondins de bordeaux FC. Exception : La personne privée agit pour le compte d’une personne publique : [pic] Soit en vertu d’un mandat de service public [pic] Soit la personne privée est contrainte par la personne publique de contracter :

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

pu endurer Préjudice d'agrément: privation des joies de l'existence. Ex: pratique d'un sport qui doit être interrompu. Préjudice esthétique Préjudice juvénil: enfant privé des jeux de son âge Préjudice sexuel En cas de sida: C cass a admis dans plrs décisions ce que l'on appelle un préjudice spécifique de contamination distinct de l'atteinte à l'intégrité physique résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle

plupart des états des organisations interntionales suivent la JP comme recommandation. Il y a une force de persuasion. Les dts fondamentaux sont les dts qui sont le support, le fondement de tous les aurtes droits. Il existe des société morales, commerciales. On se trouve dans une perspective plutôt nationale. Il y a une synchronisation du dt de grève par les italiens ont une conception du dt de propriété qui a une plus g...... l'expression de dt fondamentaux existait déjà au 19è, dans le théatre

répondant aux situations contractuelles complexes. Son originalité vient de ce qu’il laisse à d’autres contrats le soin de réaliser enfin l’objectif des contractants. Théoriquement le contrat cadre est un contrat innommé issu de la pratique commerciale. Cet instrument a pris forme pour répondre aux besoins des opérateurs du commerce. Il permet d'organiser et de simplifier les courants d'affaire sur le long terme. Instrument souple, il est adapté à la gestion rapide et pour une part imprévisible

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée)

: garantie commerciale, contractuelle, conventionnelle lorsqu’elle est proposée par le vendeur; garantie du constructeur ou du fabricant lorsqu’elle est proposée par le fabricant du produit. À la différence des deux premières, cette garantie n’est pas obligatoire. Elle est offerte par le vendeur qui en fait alors un argument de vente. A. LA GARANTIE COMMERCIALE 1. Qu’est-ce que la garantie commerciale ? À la différence des garanties légales, la garantie contractuelle, commerciale ou conventionnelle

soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière

* B   La suspension des droits des créanciers * C   Le maintient des droits des créanciers i. LA REVENDICATION DES MARCHANDISES ii. LE SORT DES CONTRATS EN COURS iii. LE BAIL A USAGE COMMERCIAL * VI Les créanciers de la période d'observation * TITRE II   LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE * I    LE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION * II   LE REDRESSEMENT PAR LA CESSION DE L'ENTREPRISE * III ème Partie