Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991

Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV :

privée. Pour avoir recours à l’arbitrage, il faut insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle les parties décident d’un commun accord de confier le litige qui pourrait survenir entre eux à un arbitre. C’est surtout en droit commercial que cela se pratique, normalement cela est interdit en droit civil sauf dans les rapports entre professionnels Art 2061 C Civil. Le caractère formaliste S’adresser à la justice civile implique de respecter un certains nombre de formalités

M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour d'appel de Paris M. Pierre BÉZARD, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Les actes de ce colloque ont fait l’objet d’une publication dans La Gazette du Palais (nos 265-266 du 22-23 septembre 1999) De l’endettement au surendettement des entreprises sommaire ALLOCUTIONS D'OUVERTURE M. Michel FRANCK, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris .................... M. Guy CANIVET, Premier Président de la

privée. Pour avoir recours à l’arbitrage, il faut insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle les parties décident d’un commun accord de confier le litige qui pourrait survenir entre eux à un arbitre. C’est surtout en droit commercial que cela se pratique, normalement cela est interdit en droit civil sauf dans les rapports entre professionnels Art 2061 C Civil. B. Le caractère formaliste S’adresser à la justice civile implique de respecter un certains nombre de formalités

avoir d’autres disciplines concernées. Certaines branches du droit mettent en œuvre des éléments complémentaire ou substitut des règles. Le droit des affaires c’est a la fois le droit des obligations et le droit commercial. Les sociétés commerciales ne sont pas que du droit commercial car a la base de cette société il y a un contrat de société. Importance croissante du droit de la consommation : a partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de

convention s'applique aux relations entre commerçants qui ont leur établissements professionnels situés dans des états différents). L'objectif est généralement d'unifier les législations des différents états pour faciliter ici les échanges commerciaux. Il faut aussi préciser que les états, dans l'exercice de leur souveraineté, sont libres de déterminer la manière selon laquelle ils vont s'engager internationnalement. Ainsi, en France, il s'agit de la constitution qui prévoit tout le processus

comme la vente au comptant par exemple, ne serait-ce que parce que l’obligation de garantie qu’elle comporte pousse dans le temps. Elle vaut, à plus forte raison, pour les contrats de moyenne ou longue durée portant sur une opération financière, commerciale ou industrielle complexe. Quelle que soit sa nature, la réalisation de cette opération, le passage de la puissance à l’acte, peut dépendre de multiples paramètres : de l’ardeur ou de la négligence d’un partenaire, des variations du coût de la fourniture

indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237