Cass Civ 1 3 Juillet 2001

est donc tenu, à l’égard de son patient à une obligation de moyen. Sa responsabilité peut être retenue en cas de faute dans l’exécution d’un acte (erreur de trajet dans une biopsie- Cass.1ere civ., 13 octobre 1999, pourvoi n°97-21451), en cas d’omission de prescription de mesurer, de surveillance approprier (Cass.1ere civ., 21 juin 2005, bull.civ.L,n°274)… A l’égard des tiers, la jurisprudence admettait déjà, avant l’affaire « Perruche », que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution

plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets

responsabilité du fait d’autrui se trouve définie dans les termes suivant : « une responsabilité pour faute présumée que la loi met à la charge de certaines personnes déterminées pour les dommages causés par les personnes dont elles doivent répondre »[1]. Selon une première approche sans doute trop simpliste, on peut faire entrer cette notion de responsabilité civile du fait d’autrui dans le cadre d’hypothèses dans lesquelles « une personne physique ou morale est amenée à répondre civilement des dommages

Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép. Sociétés Dalloz, septembre 2003, §4 • R. Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép.sociétés Dalloz, spéc. N°207* • G.Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t.1, vol. 2, Les sociétés commerciales, par M. Germain, LGDJ, 2002, n°1504. • G.Ripert et R.Roblot, Traité de droit commercial, t. 2 par Ph. Delebecque et M. Germain, 15e éd. N°1734 (pour la définition doctrinale de la notion de « valeur mobilière

de la chose inerte La cassation prononcée par cet arrêt de la deuxième chambre civile intervientsur le fondement d’une violation de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil. On sait que ce texte porte le principe d’une responsa bilité de plein droit dugardien de la chose à l’origine d’un dommage (et ce depuis l’illustre arrêt Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand’heur, qui visait alors une « présomption de responsabilité »). Ilaurait été méconnu par une cour d’appel qui a refusé

violé l' article L. 1221-1 du code du travail, et son arrêt doit être cassé 9. Religieux. Il n'y a pas de contrat de travail entre un établissement d'enseignement libre et les prêtres ou religieux mis à disposition par l'évêque pour accomplir une mission d'enseignement, moyennant une rémunération, faute d'un consentement personnel, les ordres de l'évêque s'imposant à eux en vertu de leurs vœux d'obéissance. ● Civ. 13 mars 1964: D. 1964. 357, note Rouast. Comp.: ● Cass., ch. mixte, 26 mai 1972:

référence. A l’origine, seul le couple hétérosexuel était concerné. Il ne peut plus en être ainsi devant le progrès des droits accordés aux couples homosexuels notamment depuis l’avènement du Pacs par la loi du 15 novembre 1999 et les articles 515-1 et suivants du Code civil. Le couple est une notion qui s’inscrit dans la durée. Il s’agit d’une relation stable, un lien de confiance. Face à cette dispersion de la famille et à la disparition du modèle du couple marié, n’assiste-t-on pas, par la

contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe Le critère du transfert de propriété : ère - Cass.1 civ., 7 juillet 1993 : Bull. civ. I, n°255 2/ Exercice : Commentaire d’arrêt : - Cass.1ère

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de