Cass Civ 15 Avril 1872

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

[modifier] La loi pose le principe de la non-rétroactivité de la nullité d'une société, qui ne joue que pour l'avenir, comme la dissolution de la société : la société nulle est liquidée conformément aux statuts. Ce principe a été posé par l'article 1844-15 al.1 du code civil, et l'article 368 de la loi du 24 juillet 1966, la loi ayant juste recopié les solutions jurisprudentielles existants en matière de sociétés de fait. Une telle société a été immatriculée, a fonctionné, puis a été annulée en justice

? Il s’agit du problème dit de la révision judiciaire pour imprévision. A/ L’interprétation du contrat par le juge 1/ L’interprétation au sens strict L’interprétation du contrat relève de l’interprétation souveraine des juges du fond (CASS, Sections réunies, 2 février 1808, « Lubert »,). L’interprétation consiste à rechercher la signification du contrat lorsqu’il est obscur, imprécis ou lacunaire, ou encore lorsque ses clauses se contredisent. Pour ce faire, l’art. 1156 du Code

lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF

tel projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit le 500e anniversaire de la rédaction de la coutume d’Auvergne. A cette occasion fut organisé un colloque intitulé « La coutume dans tous ses états », qui s’est déroulé du 15 au 17 juin 2010, sous la direction des professeurs Vendrand-Voyer et Garnier. Les actes devraient prochainement être publiés à La mémoire du droit. Parallèlement, fut organisé un cycle de conférences consacré à la coutume au cours duquel enseignants-chercheurs

Causes non exonératoires Article 1386-10 : le respect des règles de l’art, l’autorisation administrative, le respect des normes légales, l’absence de faute. Article 1386-14 : le fait d’un tiers ayant concouru à la production du dommage. Article 1386-15 : toute clause contractuelle exonératoire sera réputée non écrite. Causes exonératoires Article 1386-11 : ne pas avoir mis le produit en circulation Le producteur n’est pas responsabilité s’il prouve que le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation

..................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution refusée aux couples de personnes de même sexe................................................................................................15 Partie 2: Le mariage homosexuel : cheval de Troie de l’homoparentalité........................................................................................ 58 Conclusion générale................................................................

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

reçoit les commandes des internautes est, en effet, dépourvu d’intérêt stratégique. Certes, le régime des baux commerciaux peut néanmoins s’appliquer à lui, puisque l’on admet qu’il profite à des bureaux auxquelles la clientèle n’a pas accès 15 . Toutefois, l’indifférence complète de la situation physique du local donne au commerce électronique une couleur particulière, dont le régime juridique encadrant cette activité devra tenir compte. Au plan du bien-fondé de la notion

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :