Cass Civ 19 Mars 2008

----------------------- [1] Cass. 2ème civ., 7 mars 1984. [2] Cass. 1ère civ., 21 novembre 1995. [3] Cass. 3ème civ., 19 juin 2002. [4] Cass. 2ème civ., 12 février 2004. [5] Cass. Com., 30 novembre 1999. [6] Cass. 1ère civ., 16 juin 1966. [7] Par exemple pour un avocat n’ayant pas la capacité de postuler devant la juridiction saisie, voir Cass 2ème civ., 9 janvier 1991. [8] Cass. 2ème civ., 30 novembre 1977 et Cass. 2ème civ., 15 mars 1989. [9] Cass. Com. 18 mars 1986. [10] Cass. 2ème civ., 9 février 1983

reconnaissance explicite ........................................................................................ 16 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................... 19 3 INTRODUCTION Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe de consensualisme en vertu duquel chaque cocontractant doit pouvoir se fier à l’expression de la volonté de l’autre partie, laquelle marque la naissance de l’obligation

seule et sans partage. En droit français, elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient, lequel en répond sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir, conformément au droit commun (C. civ. 2092) [aujourd'hui remplacé par l’article 2284 du Code civil]. Depuis longtemps, toutefois, l’entreprise personnelle cherche obstinément à se différencier du patrimoine et de la personne de son propriétaire. Dès le début de ce siècle il lui a été reconnu

de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la

avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision[2] . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Dans

compétence internationale. Le litige présente un caractère international en raison des éléments qui le rattachent tant à l’ordre juridique français qu’à l’ordre juridique anglais, ou allemand. Il s’agit d’un litige international intra-communautaire (Ch. mixte, 11 mars 2005, SA Codeviandes, solution réitérée depuis). L’affaire présentant des liens avec plusieurs Etats membres de l’Union européenne, il convient de rechercher s’il existe, au préalable, un texte communautaire qui contient des règles de compétence internationale

à disposition au sein d’un pôle de compétitivité, le portage salarial, les groupements d'employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), les associations intermédiaires, certains organismes exerçant les activités d’aide à domicile (Beyneix, 2008)2 et les entreprises de travail temporaire d’insertion. La relation entre un employeur et un salarié implique un rapport contractuel fondé sur un lien de subordination. Si sa définition, exclusivement jurisprudentielle, a beaucoup évolué au fil du

anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

diversité de fautes « Tout fait quelconque de l’homme » ​ ​a. Le caractère de la faute • L’article 1382 ancien du code civil ne distingue pas des fautes selon leur degré de gravité. Toute faute, quel que soit son degré de gravité, est condamnée (Civ 2ème, 8 mai 1964) • Dans le code de 1804, deux articles consacraient la responsabilité pour faute : 1382 et 1383, devenus 1240 et 1242, qui établissent respectivement la responsabilité délictuelle et la responsabilité extracontractuelle. Mais en réalité