Cass Civ 19 Mars 2008

Sérères65 selon que l'on se trouve dans les différentes régions du Sénégal. Le BSDA a commencé ces types de sorties. En d'autres termes, le BSDA a organisé des activités dans certaines langues du Sénégal. Et en ce moment, il cherche à traduire la loi 2008 dans les différentes langues du pays afin de rendre cette loi accessible à tout un chacun. Méme s'il est vrai que la détermination de la cible est très importante, car c'est elle qui va permettre de déterminer le message à apporter. Selon que l'on

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité (la société), s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs (22 867,35 euros) outre

Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité au profit de celui de personne protégée, langage aseptisé

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité

travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on plénière pour avis, 9-70.010, P+B+R+I. Doc. 5 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-14490 FP-BR. Doc. 6 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-15247 FP-BR. A rechercher et à lire : Cons. Const. Décision n° 2021-824

indemnités ne peut pas représenter une charge financière trop importante pour la société, et donc contraire à son intérêt social, sous peine de nullité. Bibliographie indicative M. COZIAN, A. VIVANDIER, F. DEBOISSY, Droit des sociétés, Litec, 21e édition, 2008 P. LE CANNU, Droit des sociétés, Montchrestien, 4e édition, 2007 P. MERLE, Droit commercial Sociétés commerciales, Dalloz, 10e édition, 2005 M-B. SORAYA, Révocation des dirigeants : extension de la responsabilité des associés pour non-respect du contradictoire

Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973)

parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b)

L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997