Cass Civ 1er 13 Décembre 1983

finalement donner naissance à un enfant handicapé. Les parents de l’enfant handicapé assignèrent alors le médecin et le laboratoire en réparation du préjudice qu’ils avaient subi, ainsi que celui de leur enfant Nicolas. Par un arrêt rendu le 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris fit droit à leur demande en ce qui concernait leur propre préjudice, mais les débouta de leur demande relative au préjudice de l’enfant. Les parents de Nicolas se pourvurent alors en Cassation, demandant la réparation

trancher conformément aux règles du droit international les différents que les Etats vont lui soumettre. La Cour s'est prononcé notamment en matière de nationalité. E / L'UE : L'essor véritable du DIP au sein de l'UE est du au traité d'Amsterdam (1er mai 1999). La commission a compétence alors de faire du DIP. II / Les diverses normes internationales : A / Les traités ou conventions : Les traités bilatéraux / multilatéraux Quel avantage d'un traité bilatéral ? Les traités bilatéraux sont beaucoup

Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre 2006 qui institue une procédure européenne d’injonction de payer et il vient compléter le règlement précédent : quand une créance est contestée par le débiteur mais peu discutable dans son montant Art 65 du traité d’Amsterdam donne aujourd’hui

représentait un véritable défi pour la France8, qui n’a pas choisi de le relever par une politique d’ensemble. Au contraire, le législateur français s’est contenté d’intervenir ponctuellement au gré des transpositions de directives. Tel est le cas de la loi du 13 mars 20009 relative à la signature électronique et du projet de loi sur la société de l’information du 14 juin 200110, ci-après dénommé projet de LSI, qui visait à transposer la directive commerce électronique. On observe à ce niveau une forte influence

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

manière  ». La CJUE a appelé ces principes et a indiqué que la protection du droit d'auteur est liée à la construction de la base de données, et du choix et de la disposition des éléments qu'elle contient, lesquels choix sont libres et créatifs (CJUE, 1er mars 2012, Football Dataco). Le multimédia : il est protégé par le droit d'auteur, mais il n'est pas défini par les textes. On s'accorde généralement à dire qu'il y a 3 critères qu'on tire de textes à faible valeur législative : il doit y avoir plusieurs

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du

justifier cela. Il existe sans doute d’autres raisons moins avouables liées directement au développement d’autres branches du droit, dont le droit de la faillite (jusqu’à la loi du 13 juillet 1967 nom de la matière, aujourd’hui droit de procédure collective ou droit des entreprises en difficulté). Cette évolution date de la loi du 13 juillet 1967 qui a bouleversé le droit de la faillite. Avant 1967, il s’agissait du droit de la faillite à proprement parler, soit le droit de celui qui avait failli à payer

déduites. Le contrôle de la cohérence de la motivation prolonge celui de la légalité et en assure l'efficacité " (A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 1987, page 542). htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 13 Le dossier X contre Y était de la compétence exclusive du juge de paix, s'agissant d'une "contestation relative aux louages d'immeubles"7. Nous aurions pu imaginer un litige commercial opposant un fournisseur impayé à un commerçant acheteur, contestant

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil