Cass Civ 1ere 22 Novembre 2005

Dès lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque

transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile dans l’espace *** 1ère partie les personnes juridiques Titre I : l’existence des personnes juridiques Chapitre 1 : la formalisation des personnes juridiques Section 1 : les personnes physiques § 1. La consécration d’une égalité civile A. Histoire B. Actualité

faisait moins ambitieuse. En réaction on a eu des projets Français. -Les projets Français de réforme du droit des contrats et des obligations. On a 3 principaux projets : -L'avant projet Catala sur le droit des obligations et de la prescription en 2005. C'est le seul projet qui englobe et les contrats et la responsabilité civile. La partie sur la prescription est devenue droit positif. -Projet de la Chancellerie élaboré en 2008 qui est un mix entre l'avant projet Catala et les principes du droit

cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP : 2 décembre 2005, ch mixte : à défaut de stipulations contraires des parties

collectif pour permettre d’acquérir des biens à des prix minorés, une association dont le but est de se grouper en vue d’un achat collectif. A priori ici et au regard de la JP - notamment arrêt Cass, chb réunies 11 mars 1914, caisse rural de la Commune de Manigod, qui a définit la notion de bénéfice, la C de Cass a décidé que le bénéfice au sens du droit des sociétés s’entendait d’un « gain pécuniaire et matériel qui ajoute à la fortune des associés » - un groupement ayant pour but, cause et objet (du

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

l’enfant sont le mouvement politique du XXIe siècle. La montée du divorce explique aussi le rétrécissement des familles. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil. Le social influe donc sur le vocabulaire. Depuis 1972, aucune distinction n’est faite entre enfant légitime et enfant adultérin. b) Les derniers bastions de résistance

concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) n° 1382/2003, est entré en vigueur le 14 décembre 2006 (JO L 328 du 24 novembre 2006). Le programme Marco Polo II (2007-2013) vise à déplacer les marchandises de la route vers des modes plus compatibles avec l’environnement. Le transport routier de marchandises dépend largement des énergies fossiles contribuant fortement à la

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle