Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Mariage

artisanaux sans quoi ces baux seront nuls. Le juge peut autoriser un époux à conclure un acte que l’autre époux ne peut pas conclure. Il y a la situation des indivisaires. Aujourd’hui, il y a depuis la réforme de 2006 (entrée en vigueur au 1er janvier 2007) l’article 815-3 qui assoupli la gestion des biens en indivision. Il permet dans le cas du bail d’assouplir la règle de l’unanimité. Avant cette réforme, il fallait l’unanimité. Aujourd’hui, les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits

produisent d'importants effets bénéfiques. Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 4 « Des entreprises en difficulté, on en trouve un peu partout en Afrique; des entreprises en difficulté qui se redressent, on en cherche »2. INTRODUCTION GENERALE L'enseignement ou la vulgarisation du droit des procédures collectives ou, de manière

juridictionnelle. La justice constitutionnelle est le moyen de faire respecter cette suprématie de la C° sur l’ensemble des normes subordonnées à la Constitution mais aussi faire respecter cette suprématie à l’égard des institutions constitutionnelles. 1ère objection à l’égard de la justice constitutionnelle : la C° et l’exercice de la justice constitutionnelle ne doit pas nuire à la démocratie. Une problématique intervient alors : est-ce que la justice constitutionnelle est compatible avec la démocratie 

serait condition purement potestative donc nulle : il appartiendrait à l’une ou l’autre des parties de ne pas se rendre chez le notaire pour faire échec à la réalisation de la condition. 1) Promesses de vente autonomes 2) Projet de vente §4 : Le pacte de préférence Contrat par lequel le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire l’acquisition d’un bien au cas où il se déciderait à vendre. Ce contrat confère à une personne, le bénéficiaire, une priorité par rapport

commun. Il en va notamment ainsi s'il existe un commencement de preuve par écrit (art. 1347, al. 1), s'il y a eu impossibilité de se procurer un écrit (art. 1348) ou si le titre que détenait le créancier a été perdu par cas fortuit (art. 1348, al. 2, 4°). Cet écrit n'est exigé qu'à titre de preuve: l'absence d'écrit n'a, en principe, aucune incidence sur la validité du contrat. 2. vente commerciale : la preuve par témoins ou présomptions est admise, entre acheteur et vendeur à l'égard desquels

stratégie marketing et relation client ? - plus particulièrement sur le marché Business to Business des Télécommunications - Année 2005-2006 Session du 4 juillet 2006 PIQUET Amandine – Le Marketing crée son Internet ou est-ce Internet qui crée son Marketing ? – -1- TABLE DES MATIERES Table des abréviations et sigles Avant-propos 3 4 Introduction Chapitre 1 : L’importance de la gestion de la relation client dans la stratégie marketing I – Le boum de la gestion de la relation client

d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ». La disposition de la convention N° 71 de l’OIT qui définit la discrimination a une correspondance dans le code du travail ivoirien, qui dispose dans son article 4 : « aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat et l’activité syndicale des travailleurs

O° est un terme polysémique, mais on va surtout le prendre dans l’acception du c) Théorie générale : ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation aux principes de T.G.O. qui forment la base. En plus de ces règles, en marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale

marketing et relation client ? - plus particulièrement sur le marché Business to Business des Télécommunications - Année 2005-2006 Session du 4 juillet 2006 T A B L E D E S M A T I E R E S Table des abréviations et sigles 3 Avant-propos 4 Introduction 5 Chapitre 1 : L’importance de la gestion de la relation client dans la stratégie marketing 7 I – Le boum de la gestion de la relation client 7 1) Le contexte 7 2) Un

réforme a été effectuée dans le milieu des années 70, il est entré en vigueur en mars 1994. On a deux parties, une partie législative et une partie réglementaire. A la différence de l’ancien code pénal le nouveau adopte une numération décimale a au moins 4 chiffres. La partie réglementaire contient 5 livres : Dispositions générales Des infractions contre les personnes Des infractions contre les biens Des infractions contre l’état, la paix publiques Les autres crimes et délits. Ce Code pénal supprime