Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Mariage

... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce qui fait la singularité de cet ordre juridique ? La singularité du DIP s'affirme à travers 4 caractéristiques : C'est un droit propre au besoin de la société internationale

.................................... 4 Chapitre préliminaire :...................................................................................................................................................................................................4 Section 1 : L'objet de la procédure civile................................................................................................................................................................4 Section 2 : Les caractères de la procédure

nous avoir fait confiance en nous intégrant au sein de cette formation. Enfin, nous remercions Monsieur Julien VARENTERGHEM pour sa disponibilité et son implication pour répondre à nos demandes et à nos interrogations lorsque nous en avions besoin. 4 PREAMBULE Le sujet du sexe au travail, qui nous a été proposé tel quel et sans aucune réflexion  préalable,  nous  a  laissés  quelque  peu  dubitatifs  lorsqu’il  nous  a  été  cité.  La   première idée qui nous est venue, dans sa banalité et sa

000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire aux bonnes mœurs. C’est plus vrai maintenant arrêt de 2004 – cette donation n’est plus contraire aux bonnes mœurs. 2. La remise en cause du principe de l’autonomie

tous les jours, l’obligation est partout, tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale 

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

les conditions d’attribution de la nationalité sont : l’acquisition originaire : la naissance (droit du sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour

1ère PARTIE : L’ENTREPRISE FACE A L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale

extérieurs. Lorsque la WWII a éclaté, le G polonais de l'époque s'est enfui au R-Uni, on a alors considéré qu'il n'y avait plus d'E polonais car le G en exil n'assurait plus aucun contrôle sur son propre territoire. X2 types d'exceptions : la 1ère guerre du Golphe (1990, l'Irak de Saddam Hussein envahit le Koweit) logiquement le G du Koweit s'enfuit et donc logiquement il n'y a plus d'E. Mais les G étrangers ont considéré que le Koweit existait tjs car les E ne voulaient pas reconnaître cette

l’exercice d’une activité économique B. Le critère personnel : la notion d’assujetti §2. Les opérations imposables par détermination de la loi §3. Les opérations imposables sur option A. Les bénéficiaires de l’option B. Les modalités §4. Les opérations hors champ et les opérations exonérées Section 2. Le critère territorial de la TVA §1. Le régime applicable aux prestations de services §2. Le régime applicable aux transactions de marchandises A. Les exportations B. Les