Cass Civ 1ere 4 Juillet 2006

Partie = Méthodologie de la transmission fiscale du patrimoine I - La fiscalité des donations Méthode de liquidation des droits de mutation : 1. fait générateur 2. détermination de l’assiette taxable 3. application de l’abattement 4. application du tarif 5. réduction de droits 1/ Le fait générateur : Principe = Taxation de la donation au jour de l’acte (exception = les dons manuels présentent la particularité de ne pas être par eux-mêmes taxables). 2/ L’assiette taxable :

Plus généralement, l’adoption ne pouvait être prononcée que « s’il existait de justes motifs et si elle était avantageuse pour l’enfant ». Par la suite, de nombreuses lois dont les lois du 11 juillet 1966 et du 5 juillet 1996 ont œuvré à l’assouplissement des conditions de l’adoption. La loi du 11 juillet 1966 a simplifié la législation en matière d’adoption : c’est en effet depuis 1966 qu’on a adopté les dénominations « adoption simple » et « adoption plénière ». En outre, cette loi a privilégié

- 1 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION

Grecque, issu de « Dike » qui est la fille de Ténis (la déesse de la justice). Idée abstraite du droit. 3* Origine latine, « jus », mot droit apparenté à « justicia ». Puis au fil du tps c’est devenu « directum » (rectitude) => idée de ligne droite. 4* Ancien français, « Dreit » qui est devenu « droit ». * Pourquoi le droit existe-il ? Quand on est seul et unique on peut se passer de droit. Droit rendu indispensable par l’altérité. Il apparait lors de la manifestation de la civilisation. Le

temps, la cessation des activités agricoles et la baisse de ces activités sont subventionnées (pour éviter la surproduction). Ce 1er souci (de gérer la surproduction) se double aujourd’hui d’un souci de protection de l’environnement : loi du 9 juillet 1999. Ces soucis actuels ont fait l’objet de discussions au niveau européen : accord de Berlin de 1999 qui fondent la PAC sur deux piliers : * Pilier « aide aux productions et à l’organisation des marchés » * Pilier « aide au développement

publique de la famille et les règles relatives aux relations avec l’Etat figurent dans un code : code de l’action sociale et des familles. De fait, l’intervention de l’Etat dans la vie des familles se fait plus pressante ces dernières années. Une loi de 2006 a institué un contrat de responsabilité parentale, une autre de 2007 a porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

assurance vit pour sa femme et ses enfants, or la compagnie d’assurance ne voulait pas verser d’indemnités pour les enfants, la cour de cassation a rappelé l’adage et la compagnie a dû le faire. Pour que cet adage s’applique, il faut 2 conditions : 4 ARER.FR – JAUNIN Etienne il faut que l’enfant naisse vivant et viable, l’adage permet de faire commencer sa personnalité juridique avant la naissance. Art 311 (1804) du code civil pose une présomption quant à la date de conception de l’enfant. « L’enfant

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

sources étudiées, il faut comprendre de quelles manières ces obl s’exécutent ainsi que les conditions de leur existence et de leur extinction et quelle st les règles communes à ces régimes. Le domaine de ces règles communes (Revoir la preuve en 1ere année) Première partie- Les modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités