Cass Civ 1ere Du 9 Janvier 2008

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

suite d’une tentative de conciliation. C) Le tribunal de commerce (TCom) a) organisation et fonctionnement Le tribunal de commerce est également appelé juridiction consulaire. Il existe depuis le moyen age et à été institué par un édit de Charles 9 en 1563. Les juges étaient appelés juges consuls, c’est à dire juges élus pour trancher les litiges sur des foires et marchés, c’est donc la plus ancienne juridiction française qui a survécu à la révolution. Les TCom sont créés par décret en fonction

relative, subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour la santé

La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé une procédure de reconduite d’un étranger à la frontière en disant qu’il ne pouvait pas apprécier la régularité des pièces qui lui étaient soumises car elles étaient écrites dans une langue étrangère non traduite. - L’ordonnance d’avril

quelque soit les parties ou le contrat en cause). Cette convention, pour des raisons pratiques, a été transformée en règlement communautaire. Elle est devenue le règlement Rome I (le règlement Rome II concerne les délits). Le règlement, signé le 17/06/2008, entrera en vigueur le 17/12/2009. Il ne s'appliquera qu'aux contrats postérieurs. Dans les deux cas, il s'agit des règles DIP commun. Cette convention a été transformée en règlement pour une raison pratique, à savoir lorsque des Etats adhèrent à l'UE

il faut que ce groupement se soit vu donné la personnalité juridique. ! La personnalité morale octroyer aux groupements n'est pas créé par la loi. ! ! Cependant, elle est soumise à des conditions. La Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 1954 affirme que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi», et donne les éléments nécessaires pour qu'un groupement se voit reconnaître la personnalité morale (voir diapo).! ! Il existe différentes catégories de groupements:

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

l’administration : cour administratives d’appel, conseil d’état,… Attention : Judiciaire peut avoir un sens large ou strict : juridictionnel ou bien non-administratif C) Celles qui ne sont ni l’un ni l’autre Le Conseil Constitutionnel (9 membres + les anciens PR), qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Elle se trouve au sommet des juridictions. Le tribunal des conflits, qui traite les conflits de compétences (positifs ou négatifs) entre les institutions administratives

international de marchandise. Les conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé