Cass Civ 1ère 16 Octobre 2008

judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ». Parce qu'elle fut difficile à faire respecter, cette loi dut être confirmée par celle du 16 fructidor an III : « Défenses

libre, crée par les individus ayant la même profession ou similaire. La personnalité juridique ne sera donné aux syndicats qu'après dépôt de ses statuts en mairie dans la commune ou le syndicat aura son établissement principal (Ch. soc.de la Cour de cass. du 7 mai 1987). ! - Les fondations: ce sont des groupements de biens mais non des personnes, de droit ou de ressources qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d'une œuvre d'intérêt générale

un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services. Surtout

I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République

2 déf°, q° réponse à partir dʼun arrêt (savoir lire arrêt) Intro à lʼétude du droit et droit civil: Email prof TD: Claire-Marie.Peglion@etudients.u-paris2.fr. 1ère Partie: 1ère vue sur le droit et =/= sens du mot droit. Def du droit pas facile car +sieurs sens not 4 prcpx: 1) Ens de règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir

Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations de par

privilégié ?, si décédé = vérifier si la succession des parents a été réglé ou non. -La présence de frères/sœurs : droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Famille recomposé : outil spécifique légaux. Ex : nouvelle donation partage loi de 2008. -La situation juridique : toute clause dans un CT de mariage ou changement de régime matrimonial (ex : clause d’attribution au conjoint survivant…). -Donation entre époux, si le client est pacsé il faudra le contrat de pacs pour vérifier le régime

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

public économique, Litec, 5e éd., Paris 2004. POUGOUE (P-G.) et FOKO (A.), Le statut du commerçant dans l’espace OHADA, Coll. Vade-Mecum, PUA, Yaoundé-Cameroun, 2006. POUGOUE (P-G.) et KALIEU ELONGO (Y-R.), Introduction critique à l’OHADA, PUA, Yaoundé 2008. POUGOUE (P-G.), ANOUKAHA (F.) et NGUEBOU TOUKAM (J.), Le droit des sociétés commerciales et GIE OHADA, PUA, Yaoundé 1998. RIPERT (G.) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, Tome 1-volume 2 : les sociétés commerciales, 18e éd., LG DJ, Paris 2004