Cass Civ 1ère 17 Juillet 1990

en 1965. En 1970, réforme de l’autorité parentale qui met fin à la puissance paternelle. On parle aujourd'hui d’autorité parentale conjointe. En 1972, réforme de la filiation qui consacre l’égalité des filiations. En 1975, réforme du divorce. Depuis 1990, nous assistons à une deuxième vague de réforme pratiquement sans discontinuité qui a pour but de moderniser encore le droit de la famille pour tenir compte de l’évolution des mœurs et des progrès de la science (notamment en droit de la filiation)

propriété sur son invention. - Loi du 17 janvier 1791 : droit des auteurs sur la représentation de leurs œuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers. - Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au profit de l’auteur sa vie durant et 10 ans après sa mort au profit de ses héritiers. §3. De la révolution à nos jours. A. Les droits de propriété industrielle. La loi du 5 juillet 1844 avait pour objet de renforcer la solidité

Rapport et Réduction. Partie 1 : La transmission des biens par contrat de mariage. Le contrat de mariage est une option rarement choisie par les époux (seuls 10 % des personnes qui se marient font un contrat de mariage). Mais depuis la loi du 13 juillet 1965, il existe une procédure de changement (1397) initialement toujours judicaire et depuis la réforme de 2006, elle est partiellement dé judiciarisée, témoignage de se banalisation. C’est une pratique qui est devenue commune qui est souvent utilisée

l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 3. Article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : le respect de la propriété privé. Est considéré comme un droit naturel de l’homme, le propriétaire devient un souverain sur sa propriété. Article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce

travailleurs dans les établissements industriels 5 LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE Des lois ouvrières au droit du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Lois sociales et mouvements sociétaux Fin de la 1ère guerre mondiale Création de l’OIT Loi du 25 mars 1919 portant statut juridique des conventions collectives de travail Loi du 23 avril 1919 : journée de travail fixée à 8h Le Front populaire – 1936 Loi du 20 juin : création des congés payés Loi

régionaux de l’Ordre ................................... 16 4.1. Elections des Conseils régionaux ................................... 16 4.2. Organisation ........................................................... 17 4.3. Fonctionnement ...................................................... 17 4.4. Attributions ........................................................... 19 5. Les Comités départementaux ........................................ 21 6. Les instances régaliennes nationales et régionales

législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d'association étaient au nombres des pcpes fondamentaux reconnus par les lois de la république, énoncés ds le préambule de la constitution de 58 et s'imposant au législateur. Le contenu du

incursion du droit communautaire privé dans le droit communautaire et donc dans le droit privé français. Application principe s’agissant des traités internationaux. Droit international privé : entré dans les compétences communautaires : Directive du 25 juillet 1985 : responsabilité du producteur pour des dommages causés par le caractère défectueux des produits. Articles 1386-1 du code civil. Également directive du 13 décembre 1999. Cadre communautaire des directives économiques 1316 ;1316-4. Le droit a

867 |2 330 |2 350 | |40 pieds |11 998 |2 330 |2 350 | Tableau 3 - Ouverture minimum des portes[17]  |  |Largeur |Hauteur | |  |  mm |  mm | |20 pieds |2 286 |2 261

(...) être concis (...) Le style des lois doit être simple (...). Les lois ne doivent point être subtiles, elles sont faites pour des gens de médiocre entendement : elles ne sont point un art de logique, mais la raison simple d’un père de famille. »[17]. Mais il est hostile à toute uniformisation du droit. En effet, il démontre, au travers de sa théorie des climats, que : «  Les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites que c’est un très grand hasard si celles d’une