Cass Civ 1ère 19 Juin 2008

arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819 le juge français

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

doué d’une sensibilité, la preuve c’est la modification de l’art 528 du code civil « sont meuble par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». L’animaux n’est pas un corps ni une chose. Dans un arrêt du 19 mai 1999, le tribunal affirme qu’un animal dont la sensibilité a été reconnue ne peut pas être assimilé à un corps, une chose. 2- L’animal n’est pas une chose mais un bien Les animaux sont à distinguer des choses mais reste tout de même des

paiement même si en réalité le paiement n’a aucune cause. Les sociétés ont une obligation de tenir une comptabilité. Elle sert de preuve commerciale en justice et permet d’informer les tiers sur la solvabilité de l’entreprise. B EXPRESSIONS Avant 2008, la prescription commerciale n’était pas la même que celle en droit commun : 30 ans en droit commun, 10 ans en matière commerciale. Désormais, la prescription est unifiée et la même pour tout le monde : « Les obligations nées à l’occasion de leur

droit au logement aujourd’hui en droit Français est appréhendé comme un objectif de valeur constitutionnel permettant à chacun d’avoir le droit de mener une vie familiale normal dans le respect de sa dignité humaine, décision du CC° de 1995, juillet 19. Le législateur français a fait plusieurs lois en matière de droit au logement. Il y a dans le droit français des dispositions qui sont dérogatoires dès qu’il s’agit du logement car ce n’est pas un bien comme les autres, référence à la dignité.

du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus. Les autres partageront entre eux. 1ère dissertLes règles juridiques se distinque t'elle des règles morales, 2nd dissertation droit morales , contrainte 2nd paragraphe Le second fondement de la rdd droit relève plus du philo que du droit, mais le juriste ne peut l'éluder. Les principales

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

ouvrières au droit du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Lois sociales et mouvements sociétaux Fin de la 1ère guerre mondiale Création de l’OIT Loi du 25 mars 1919 portant statut juridique des conventions collectives de travail Loi du 23 avril 1919 : journée de travail fixée à 8h Le Front populaire – 1936 Loi du 20 juin : création des congés payés Loi instituant la semaine de 40h et les délégués du personnel Fin de la 2nde guerre mondiale et années cinquante

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice