Cass Civ 1ère 20 Mars 2001

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une réforme globale du droit des obligations et de la prescription : * Par la voie des institutions communautaires, on parle d’une harmonisation du droit des contrats, voire d’une unification. Aujourd’hui, on est encore

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition, nécessairement différentes selon les Etats membres, le

responsabilité a été progressivement étendue aux choses inanimées. Lorsque la chose est totalement inerte, il est certes plus difficile de démontrer un rôle actif, mais cela demeure néanmoins possible. C’est le cas, par exemple, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation en 2004 : un passant s’était blessé sur une fixation en ferraille servant à installer la terrasse d’un restaurant en été ; même si cette fixation était totalement inerte et visible de tous, elle a été jugée comme

sources étudiées, il faut comprendre de quelles manières ces obl s’exécutent ainsi que les conditions de leur existence et de leur extinction et quelle st les règles communes à ces régimes. Le domaine de ces règles communes (Revoir la preuve en 1ere année) Première partie- Les modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités

jurisprudence. Comme son nom l’indique, la loi interprétative vient interpréter les dispositions obscures d’une loi antérieure. La Cour de Cassation a affirmé qu’une telle loi « ne doit régler qu’une controverse sans apporter d’innovations » (COM. 2 octobre 2001). Il est logique qu’une telle loi soit rétroactive car elle fait corps avec la première. Les lois expressément rétroactives => Les lois seront expressément rétroactives à condition que le législateur ne soit pas ambigu. Ces lois sont rares. Les lois

Il y a évidemment dans cette matière le débat lié aux pros et aux antis mondialisation. On peut citer les âpres discussions pour l’entrée de nouveaux pays dans l’OMC : voir actuellement le débat sur l’entrée de la Russie (entrée de la Chine en 2001). On peut citer les négociations en cours pour l’élargissement de l’UE : voir entrée ou non de la Turquie dans l’UE ? Au cœur des débats se dessinent sans doute 2 doctrines dans le commerce international : - Doctrine libérale ou du type

cadre de fraude de celui- ci. » Par un arrêt du 21 février 1995 la Cour de cassation confirme certaines obligations du consignataire de la cargaison. Celle- ci estime, en effet, qu’aux termes de l’article 14 de la loi du 03/01/1969, de l’article 20 du décret du 19 juin 1964 et de l’article 52 du décret du 31 décembre 1966 : « Attendu qu’il résulte de ces textes que le consignataire de la cargaison, qui intervient comme mandataire des ayant droits à la marchandise et qui représente le destinataire