Cass Civ 1ère 21 Septembre 2005

rendus par les juges et s’articulent autour de quelques principes : Principe de gratuité du droit de rétractation : si le consommateur veut rétracter son consentement il le fait sans frais, cela a été affirmé par la CJUE dans un arrêt Messner 3 Septembre 2009 en l’espèce un professionnel vendeur à distance avait prévu dans le contrat que si le consommateur se rétracter il devait une indemnité au professionnel à hauteur du temps d’utilisation du bien finalement renvoyé. Il est interdit au professionnel

4 Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913, p 6).Sous-section 1 : l’obligation de confidentialité « Une clause de confidentialité est une disposition contractuelle par laquelle les contractants s’engagent à  ne pas divulguer les informations qu’ils ont

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales. La

dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

suppression des contrôles des personnes à ces mêmes frontières. En revanche, le droit de séjour du citoyen européen, qui apparait encore conditionnel, comme la CJCE l’a relevé dans un arrêt du 11 avril 2000 « Kaba », et confirmé dans l’arrêt du 17 septembre 2002, « Baumbast », va faire l’objet d’une réglementation spécifique, reposant sur une distinction entre plusieurs situations fondées sur la durée de séjour. En France, conformément au principe de liberté qui prévaut en la matière, l’exercice de

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

de la victime, par ex sa faute, ne présente pâs les caratères de la force majeure, traditionellement on disait que le fait de la victime était partiellement exonératoire. Cette solution avait été remise en cause par un arrpet de la 2e ch civ, arrêt Démars du 21 julllet 1982 qui a décidé que le fait de la victime ne présentant pas les caractères de force majeure n'était pas du tout exonératoire pour le gardien. L'arrêt Démare avait retenu le système du tout ou rien: ou bien le fait de la victime ne

chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter

réflexions sur le mariage homosexuel, Dr.Famille.2005.Focus, 51-p.4 TGI.27 juillet 2004. Dr.Famille 2004 n°166 CA Bordeaux 19 avril 2005 Dr.Famille 2005 124 D. 2004 2392 L'âge des époux Cette condition est généralement rattachée à la fonction procréative du mariage. Le Code Civil impose une condition d'âge : 18 ans pour les hommes et femmes. Le législateur (en augmentant l'âge pour les femmes) veut éviter les mariages forcés. Dr.Famille 2005 repère n°5 Le Code Civil admet le mariage