Cass Civ 1ère 22 Mai 2008

(ressource plus elles sont importante plus de possibilité d’action des syndicats) - L’expérience et l’ancienneté du syndicat - L’attribution patriotique pendant l’occupation (pas repris dans la nouvelle codification du code du travail) La 1ère formule doit s’apprécier au niveau ou une prérogative est réclamée. C’est le syndicat qui se prétend représentatif qui doit le prouver. La 2ème formalité c’est ce qu’on appel la représentativité présumé, il y a une liste de confédération réputé

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

négociation est issu des lois de 1936 et consacré avec force par la C° de 1946 : c’est une tendance cardinale du droit du travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le personnel

du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien y avoir

universel indirect par des « grands électeurs » (députés, élus locaux, etc...). Les 577 députés sont élus pour 5 ans. En 2003 une réforme a modifié graduellement le nombre des sénateurs et raccourci la durée de leur mandat. Les 346 sénateurs élus en 2008 le seront pour une durée de 6 ans, le Sénat étant renouvelé, à partir de 2011, par moitié, tous les trois ans. 1)  L'Assemblée nationale, le Sénat et le Congrès Héritier de la tradition instaurée au début de la IIIe République, le Parlement français

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du

de droits internationaux privés succédera le droit international privé français. 3/ La période du protectorat français Durant le protectorat, deux ordres juridiques vont coexister, l’ordre juridique français (1) et l’ordre juridique tunisien (2) Art 22 du traité de commerce et de navigation entre l’Italie et la Tunisie du 8 septembre 1868 : « si...la question venait à surgir entre deux italiens ou entre un italien et un sujet d’une tierce puissance, la partie qui devra être appelée en justice devant

droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ». D'autres réformes sont en cours. Le 12 nov 2008 sera présenté un avant-projet de réforme du droit des biens. Cet avant-projet est issu d'une

Principes généraux du droit L e droit de la sécurité sociale, par essence, est soumis aux principes généraux du droit issus de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, notamment le principe d’égalité devant la loi. - C.C., 22 janvier 1990 : sur l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est accordée, en principe, aux nationaux et aux étrangers en situation régulière, tous deux doivent avoir les mêmes droits sociaux dès lors qu’ils sont dans la même situation