Cass Civ 1ère 24 Mai 2005

de doctorat en Droit, Limoges, 1997. MAKANDA, (L. N.) Les liquidations des entreprises publiques au Cameroun, Thèse de doctorat en Droit, Limoges, 1997. MBENDANG EBONGUE (J.), Les entreprises d’Etat au Cameroun, Thèse de doctorat en Droit, Paris I, mai 1989. B- MEMOIRES HAMIDOU (Ph.), La liquidation des entreprises publiques dans le droit positif camerounais, mémoire de maitrise, Ngaoundéré 1999. LABA (P.), Le débiteur dans les procédures collectives d’apurement du passif, mémoire de master, option

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale

définitions et les règles émanant des autres branches du droit ce qui évite les conflits (selon la professeure : mais enlève au droit fiscal une grande partie de son intérêt/originalité). C'est une des questions la plus discutée par la doctrine FR dans la 1ère moitié du 20e, puis apaisement, puis retour. Qui est à l'origine de la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? * L'idée de l'autonomie du droit fiscal, notamment à l'égard du droit administratif, est créée par Trotabas. Mais cette idée de l'autonomie

frères apparaissent pour l'exposition de cette collection. Le TGI a dit qu'il s'agissait d'une œuvre de l'homme, seule fois où elle a été employée, au détriment de l'œuvre de l'esprit, et a donc ordonné que la mention des frères soit indiquée (Paris. 3 mai 1988, Schlumpf). Cette affaire nous apprend que si l'on est propriétaire d'une collection importante d'œuvres d'art, et qu'on les donne à un musée, on n'est pas auteur de ces œuvres mais notre nom peut être mentionné d'abord en remerciement du don,

nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces principes directeurs

médicale entraînant le décès du patient par exemple.  De manière générale la responsabilité civile nécessité la réunion de certains éléments. ___________________________________________________________________________________________            1ère PARTIE : LES ELEMENTS DE LA                 RESPONSABILITE CIVILE Le résultat concret doit être là il doit y avoir un dommage. La tentative ne doi pas rentrer en ligne de compte. Deux fondements juridiques sont possibles. D'un côté la responsabilite

Code Civil. Même chose à l'occasion de la loi du 11 juillet 1975 concernant le divorce. Elle prévoit une règle de conflit à l'article 310 du Code Civil (aujourd'hui article 309 du Code Civil). Cette méthode a été appliquée à l'occasion de la loi du 17 mai 2013 relative au mariage, qui comporte des règles de conflits de loi. Ce prolongement du droit interne en droit international correspond à la théorie de BARTIN qui disant que « le droit international privé est la projection du droit national » car,

contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point sur…l’imprévision, J.T., 2007, pp.738 à 741. 2 Voy. les arrêts des 7 février et 14 avril 1994, l’arrêt Anvers, 6 mai 1987, Revue générale de droit civil, 1990, p. 297 et note D.M.

matrimonial à la quotité disponible n’est ouvert qu’aux enfants non communs aux deux époux. Aussi, un contrat de mariage n’est révocable que dans la mesure où on en fait un autre : le bénéficiaire de l’avantage est donc bien protégé. Depuis la loi du 26 mai 2004, les nouvelles règles du divorce permettront de ne pas tout perdre. L’article 265 prévoit que le conjoint conserve le régime choisit et elle aura donc la moitié de la communauté. Fiscalement, les libéralités sont fiscalisées entre époux alors que