Cass Civ 1ère 4 Février 1969

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

modalités d'intervention qui, pour être être liées aux services publics, n'en constituent pas des modes de gestion, mais des techniques d'association, objet d'un récent regain d'intérêt (Troisième partie). Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 4 Première partie LA NOTION DE SERVICE PUBLIC La notion de service public est une notion centrale du droit administratif, mais elle est aussi par contrecoup une notion abondamment critiquée. C'est une notion centrale parce qu'elle touche aux buts

lui impose. Carbonnier: "on peut être obligé aussi bien pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Cette classification est celle retenue par le CC. Le titre III du livre 3 est consacré aux contrats et le titre 4 aux engagements liés aux conventions. A. L'obligation de source volontaire: l'acte juridique. L'acte juridique: C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Cette manifestation peut être commune ou unilatérale

1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

selon le tribunal pénal il y aura responsabilité civile. Cependant si l’accusé est reconnu innocent devant le tribunal pénal, la victime sera déboutée de sa demande de responsabilité, mais elle pourra tout de même retourner devant un tribunal civil. 4) Si la victime se dirige vers un tribunal civil Le Ministère public peut quand même déclencher des poursuites pénales. Dans ce cas il y aura 2 tribunaux (TP et TC) statuant sur la même affaire. Le tribunal civil devra attendre la sentence pénale

économique   n’est   pas   universel,   en   Suisse,   peu   importe   le   critère   économique,   recours  aux  éléments  d’extranéité  tels  que  la  nationalité,  ou  le  domicile.       §3  –  La  commercialité  de  l’arbitrage       4   Droit  International  des  Affaires   Master  II  Pro  –  Droit  Européen  des  Affaires   M.  Chantebout   2012  /  2013     Cette  justice  privée  n’a  pas  vocation  a  trancher  tous  les  litiges.  Cette  notion  de  commercialité

résider dans le logement. Arrêt 22 mars 1972 civ1. Le conjoint qui est propriétaire du logement ne peut pas en disposer seul tant que le mariage existe. ! ! ! II) l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. Article 215 alinéa 3. !4 ! la protection du logement de la famille conduit à requérir le consentement de chacun des époux, pour toutes dispositions des droits par lesquels se trouvent établis ce logement. Si un époux n'a pas donné son accord l'acte de disposition consenti

L’enfant adultérin s’était vu accorder une vocation successorale inférieure à celle de l’enfant naturel lorsqu’il se trouvait en conflit avec lui par la loi de 1972. Mais un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Mazurek, du 1er février 2000, a considéré cette règle comme discriminatoire et l’a condamné à ce titre. La loi du 3 décembre 2001 a donc supprimé cette vocation successorale inférieure en plaçant l’enfant adultérin sur un pied d’égalité avec l’enfant naturel. Elle a aussi

d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire et affecté au droit de créance en qualité d'accessoire et qui permet la satisfaction du créancier en cas de défaillance du débiteur. 4 caractéristiques d'une sûreté : C'est un droit supplémentaire qui est ajouté à la créance, ttes les prérogatives du créanciers qui sont intrinsèques au droit de créance ne constituent pas des sûretés. Toutes les modalités de l'obligation ne sont