Cass Civ 20 Nov 2001

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

fonder son action que sur le terrain délictuel. Progressivement sévérité envers la victime et que la responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384 Alinéa 1 (1382 et il doit prouver, 1383 négligence et imprudence). Arrêt 20 décembre 1968 : revirement definitif. Sauf disposition légale contraire, l'article 1384-1 s'applique en matière de transport bénévole et le gardien complaisant peut fonder son action sur ce principe.  Moins fort avec les nouvelles lois (1985).  §

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

psdt promulgue la loi (signe et publie un décret de promulgation de la loi), il a ratifié le traité. Mais le parlement ne fait qu’autoriser (pas une obligation) le psdt à ratifier. Le psdt n’a pas l’obligation de ratifier. EX: CEDH, signé à Rome le 4 nov. 1950, la France était signataire, le traité est EEV dès le 3 sept. 1953 (10 états l’av ratifié). Le parlement a autorisé le psdt à ratifier. Le psdt ne l’a fait que le 3 mai 1974. Si le traité porte sur une matière autre que celles visées à l’art

celui-ci. L'obligation à la charge de l'administration de ne plus conserver les données personnelles contenues dans ses fichiers connaît toutefois des limites, qui sont plus étendues que celles applicables aux responsables de fichiers du secteur privé (20) . Les services publics sont en possession d'une quantité considérable de renseignements sur les personnes et les facilités qu'offrent les nouvelles technologies dans la collecte, l'utilisation et la conservation des informations donnent à l'administration

demander au juge la destruction et remise en état de ce qui a été fait par contravention a un engagement. Pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice. Le créancier doit simplement démontrer la violation d’une obligation; Ex: Jp : 13 nov 97 Un bailleur avait donné un appartement a bail, le locataire avait modifié la disposition des locaux. Le bailleur demande a ce qu’il remette les lieux en état aux frais du débiteur. Les juges du fond refusent car pas de préjudice. La cassation art

seul arrêt peut toutefois faire jurisprudence notamment s’il émane d’une formation particulière qu’est l’assemblée plénière de la Cours de cassation par exemple. La hiérarchie des juridictions, les décisions adoptées par la ht juridiction (cour de Cass). Ces solutions vont avoir une autorité particulière même si elles ne sont pas contraignantes pour les juges du fond. Elle va renforcer cette loi d’imitation car les juges du fond n’ont pas envie de voir leurs décisions cassées. Le rôle de la doctrine

on considérera que rien, ou presque, ne peut lui permettre d’échapper à sa volonté. Personne n’est obligé de s’engager, mais si une personne s’engage, elle est tenue d’exécuter son obligation. C’est le sens à donner à l’article 1134 al. 1 du C. civ. qui dispose: “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. Cela signifie que celui qui s’engage, conscient de ces actes, doit en assumer toutes les conséquences.  Le principe de l’autonomie de la volonté est

consentir, car le refus de consentement est sanctionné en droit pénal. En droit civil, des pressions sont présentes aussi, car un refus pourra être interprété comme un aveu de maternité ou de paternité en cas de recherche de paternité/maternité. -6 nov 77 l’affaire Yves Montand, la cour de Cassation autorise d’ouvrir le cercueil pour le test génétique pour montrer une filiation. Or à l’art 16-11 : sauf consentement de son vivant, le test génétique ne peut avoir lieu après sa mort. Le Conseil d’Etat

exemple). Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier