Cass Civ 20 Nov 2001

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– G. LOPEZ, Victimologie, 1997, Dalloz. – M. MANGIN, Traité de l’action publique et de l’action civile en matière criminelle, t. I et II, Paris, 3e éd., 1876, Larose. – R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, t. II, Procédure pénale, 5e éd., 2001, Cujas. – J. PRADEL, Droit pénal comparé, 2e éd., 2002, Dalloz ; Procédure pénale, 12e éd., 2004, Cujas ; Histoire des doctrines pénales, Que sais-je ?, 2e éd., 1991, PUF ; Procédure pénale comparée dans les systèmes modernes, Rapport de synthèse des

Séance n° 8 Thème : La personnalité juridique Sous-thème : Les attributs de la personnalité juridique Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans

texte communautaire qui contient des règles de compétence internationale spécifiques. Il faut donc vérifier si les actions en responsabilité qu’envisage d’intenter M. Escande entre dans les domaines temporel, matériel, spatial du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En l’espèce, l’action entre tout d’abord dans le domaine temporel d’application du règlement puisque qu’elle

Les obligations, 12e éd., 2006, t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes de droit civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007, Defrénois. – MARCADÉ, Élémens du droit civil français, t. 4, 2e éd., 1846. – G. MARTY et P.

........................................ p. 19 B. L'encadrement législatif des conditions de la rupture........................................................................................................................................... p. 20 § 2. Les conséquences de la rupture des contrats de distribution...................................................................................................p. 21 A. Régime des restitutions.................................................

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

1 ]. Cass Soc, 3 juin 2003, n°01-40.376 [ 2 ]. Cass Soc, 6 février 2008, n°06-45421D [ 3 ]. Antoine MAZEAU. 5ème édition MONTCHRESTIEN, « Droit du travail » , p.427 [ 4 ]. Antoine Cristau 4ème édition HACHETTE supérieur, « Droit du travail », p.75 [ 5 ]. Cass soc, 3 mai 2006, n°04-41880 ; BCV n°158 [ 6 ]. Cass soc, 2 oct 2001 n°99-42727, Lamy social p.22 [ 7 ]. Cass soc, 31 mai 2006 n°04-43592 ; BCV n°196 [ 8 ]. Cass Soc , 22 Janvier 2003 n°00-43.826, Lamy social, p. 25 [ 9 ]. Cass Soc, 15 mars

l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être unilatéralement annulé par Page 4 Formalités volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Cass. Soc. 11 mai 2005: 2 - Documents à produire L’employeur est tenu de délivrer aux salariés les imprimés de fin de contrat de travail : 1. 2. 3. Le solde de tout compte qui n’a une valeur probatoire que pour les sommes qu’il figure, le

juge en qualité de tuteur ou de curateur de l'autre membre du couple (C. civ., art. 449). Puis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 a permis la représentation en justice auprès du tribunal d'instance, du juge de proximité ou du conseil de prud'hommes par un partenaire pacsé ou par un concubin de l'autre membre du couple, comme cela était le cas auparavant entre époux. Mais à la différence du mariage (C. civ., art. 212) mais à l'instar du pacte civil de solidarité, le concubinage