Cass Civ 22 Fevrier 1978

copie fidèle veut dire qu’elle doit reproduire fidèlement l’originale. Une photocopie ne pouvait jamais valoir copie fidèle et durable et ceci même si sa fidélité n’est pas contesté par l’adversaire, l’arrêt de principe de la Cour de Cassation : Civ 1er 14 février 1995, JCP 95 II 22402. La position de la Cour de Cassation semble avoir évolué. Dans un premier temps la chambre commerciale a admis une photocopie ou une télécopie peut valoir copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 alinéa 2 dès lors

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

saisir le juge pour qu’il en prononce l’annulation. Ainsi des administrés, des élus ou des candidats rejetés peuvent avoir intérêt à agir. De plus, le préfet peut contester a posteriori la légalité de l’acte détachable mais aussi du contrat lui-même[22] puisque les collectivités ont l’obligation légale de lui transmettre ces documents. Ce recours pour excès de pouvoir a pour finalité l’annulation de l’acte attaqué que ce soit pour un moyen de légalité externe ou interne. Ce recours peut poser problème

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

vient de l’offrant lui-même : Civ 3ème, 7 mai 2008, le délai doit être respecté et la rétractation ne produit pas d’avantage d’effet, par conséquence l’acceptation si elle intervient dans le délai est valable et donc le contrat se forme (doc 9). Lorsque l’offre est faite sans délais, il y a toujours 2 questions : est-ce qu’on peut la rétracter ? Oui mais en respectant un délai raisonnable. Et quels en sont les effets ? Si je suis en deça du délai raisonnable (doc 7) Civ, 20 mai 2009 : normalement

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du

l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (Cons. const. 10 juin 1998, RTD civ. 1998, p. 796, obs. N. Molfessis). Dans une série de décisions, le Conseil Constitutionnel accepte en effet de vérifier si la violation de la liberté contractuelle n'entraîne pas la violation d'un principe constitutionnel reconnu, en l'occurrence celui

de droits internationaux privés succédera le droit international privé français. 3/ La période du protectorat français Durant le protectorat, deux ordres juridiques vont coexister, l’ordre juridique français (1) et l’ordre juridique tunisien (2) Art 22 du traité de commerce et de navigation entre l’Italie et la Tunisie du 8 septembre 1868 : « si...la question venait à surgir entre deux italiens ou entre un italien et un sujet d’une tierce puissance, la partie qui devra être appelée en justice devant