Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003

que le marché des fusions-acquisitions subissait une des plus grandes crises de son histoire (volume en baisse de 70% depuis 2002), et que le marché du capital risque ("venture capital") subit le dégonflement de la bulle internet ? Fin 2002, début 2003, les LBO de petite taille ont en effet attiré un nombre important d'opérateurs : le bas du "middle-market" concerne en effet des Cibles d'une valeur comprise entre 10 et 50 millions d'Euros. De nombreux grands groupes ont été désireux de se

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

concurrence En France, jusqu’en 1945, très peu de règles ont été prises et concernaient seulement les prix et certaines les cartels (regroupement d’entreprises dans un même secteur d’activités en vue de fixer des prix hauts). Au lendemain de la 2ème guerre mondiale, la reconstruction économique s’impose et la France opte pour des réglementations strictes = ordonnance du 30 Juin 1945. En 1953, la France s’intéresse un peu plus aux vertus de la concurrence et décide de libéraliser un peu la fixation

sous Cour de cassation ft., Ass. plén., 9 juillet 1993, Société générale contre Guiraud, J.C.P., éd. Gén., Il, p. 368. e 3 Yves Guyon, Droit des affaires, tome 2: Entreprises en difficultés. Redressement judiciaire Faillite, Economica, g éd., 2003, n° 1031. 4 La CCJA (arrêt nO 027/2007 du 19 juillet 2007, SCI Dakar lnvest et autre contre Société Bernabé Sénégal et autres, Recueil n 10, juillet-décembre 2007, p. 40-43) casse un arrêt de la Cour d'appel de Dakar appliqué les dispositions de

où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux alors que jusqu’à l’entrée en vigueur les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper à ses obligations de paternité en dehors du mariage car la loi prévoyait que seuls certains cas pouvaient ouvrir une recherche de paternité ! Même si cas

principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles.................. 17   I. Les distinctions ..................................................................................................................................18   3. la multiplication des régimes spéciaux de responsabilité ................................................................ A.  La  distinction  des  domaines .................................................................

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE STRESS AU TRAVAIL DU 02 JUILLET 2008 15 • APPROCHE SCIENTIFIQUE : MECANISMES PHYSIOLOGIQUES 16 • L’APPROCHE INTERACTIONNISTE DU STRESS : Lazarus 17 • L’APPROCHE PSYCHOSOCIALE 17 • LES SYNDICATS 18 • L’ANACT 20 • PATRICK LEGERON 21 II-B/ Etat des lieux des lois relatives aux conditions de travail 22 • Les obligations de l’employeur 22 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’ANACT 24 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives

conditions de travail ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE STRESS AU TRAVAIL DU 02 JUILLET 2008 15 APPROCHE SCIENTIFIQUE : MECANISMES PHYSIOLOGIQUES 16 L’APPROCHE INTERACTIONNISTE DU STRESS : Lazarus 17 L’APPROCHE PSYCHOSOCIALE 17 LES SYNDICATS 18 L’ANACT 20 PATRICK LEGERON 21 Les obligations de l’employeur 22 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’ANACT 24 Ce qu’il faut retenir des lois relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 24 Ce qu’il faut retenir

années d’expérience, que le bio-éthanol pouvait être incorporé dans les essences à hauteur de 5 à 10 % en volume sans modification notable du niveau de performance des moteurs et sans aucun aménagement de ceux-ci. En France, un arrêté modifié du 16 septembre 1987 autorise l’incorporation de composés oxygénés jusqu’à des taux limites de 3 à 15 % en volume, selon la nature du produit (dont 5 % pour l’éthanol absolu et 15 % pour les éthers, dont l’ETBE). Cette option à 5 % d’éthanol a été testée en France

Et point de vue sociologue pour essayer de décortiquer tous les intérêts en présence et toutes les interactions sociales qui sont à la base de son application.   Neutralité du droit: question du mariage. Âge : avant c'était fille 15 ans, garçon 18 ans Sexe: peut-on marier deux personnes de même sexe?   Ce qui tranche ce sont les intérêts sociaux.   L’introduction au droit va permettre de se rendre compte comment les règles de droit sont mobilisées par les sujets de droit pour déterminer