Cass Civ 2è 25 Mai 1994

personne se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

d’abord un contrat, il va souvent renvoyer au droit commun des obligations (ex : C du tr ne parle pas de dol, erreur ou violence pourtant contrat peut ê annulé). Le dt précise règles gouvernant l’exé du contrat et celles gouvernant la rupture. 2e problème : à qui s’applique le droit du tr ? ne s’applique pas à l’ensemble du travail humain. Il y a deux grandes exclusions : II.les travailleurs indépendants. Celui qui travaille seul et pour son propre compte n’est pas concerné par le droit du

Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef sénégalais, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence au Sénégal. Article 25 / Procédure de déclaration de décès (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989) La requête est présentée d’office par le Procureur de la République ou directement par tout intéressé au tribunal du lieu de la disparition si celle-ci s’est produite sur le territoire

les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second temps

Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence Xavier Agostinelli : Le droit à l'information face à la protection civile de la vie privée, 1994. Enseignement et recherche en éthique économique : bilan et perspectives en Europe. Actes du colloque organisé par le Centre de recherches en éthique économique et des affaires et déontologie professionnelle en juillet 1994, 1995. Éthique économique : fondements, chartes éthiques, justice. Actes du colloque organisé par le Centre de recherches en éthique économique

lorsqu’il s’agit d'une réforme importante qui impose un délai d’adaptation avant l’application (ex: art 11 de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation : la loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au JO, loi du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1re janvier 2005), - soit lorsqu’il subordonne la mise en vigueur de la loi nouvelle à la publication d’un décret qui précise l’application de la loi. C. L’effet de l’entrée en vigueur de la loi : un principe

a refusé de faire entrer dans cette catégorie l’impôt sur le revenu dû par un époux séparé de bien, au motif qu’il s’agit là d’une charge directe des revenus personnels de chacun des époux, et donc d’une charge étrangère aux besoins de la famille (Cass. 19 mars 2002). B/ Les modalités d’exécution de cette obligation L’article 214 suffit à s’apercevoir que le législateur encourage vivement les époux à s’accorder sur les modalités de cette contribution, à la mettre en œuvre de manière conventionnelle

Ainsi les juges n’hésitent pas à reconnaître le caractère obligatoire d’une sentence lorsque l’arbitrage a été conduit selon les règlements ci-dessus qui prévoient que les sentences sont définitives. Le 14 avril 1988, le Bundesgerischtshof[25] a rendu un arrêt[26] selon lequel lorsqu’une sentence est devenue obligatoire conformément au règlement de la CCI, elle n’est plus susceptible ni d’appel devant un collège arbitral ni de recours devant un tribunal étatique. Il s’agit en l’espèce de