Cass Civ 2è 25 Mai 1994

faillite à l'époque doit avoir deux objectifs le paiement des dettes et la disparition du commerçant. C- Après le code de commerce Le droit des faillites va connaître successions de périodes d'indulgence et de sévérité. Loi sur la faillite du 28 mai 1838 inspirée par le libéralisme du 19 ème siècle. Elle assouplit le livre 3 du code de commerce et le remplace. Cette loi avait pr objet d'accélérer procédure de règlements des dettes et de diminuer les sanctions. Cependant, il ne demeure qu'une

hypothèse l’écrit n’est pas parfait. Vraisemblance apprécié par le juge souverainement. Lorsque l’écrit réunit ces trois conditions, cela ne suffit pas pour faire pleine preuve alors l’écrit devra être complété par des témoignages et des présomptions. 2e exception Impossibilité de constituer un écrit : lorsque une personne prouve qu’elle a été dans l’impossibilité de rédiger un écrit au moment de l’acte à ce moment là pour l’article 1348 cette personne est autorisé à prouvé l’écrit juridique par

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES “Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité

effet le déploiement de la jurisprudence de la Cour de cassation a permis introduire un élément subjectif qui en s’ajoutant aux deux précédents (matériel et juridique) déterminent la viabilité de l’enrichissement sans cause. En ce sens un arrêt de 18 mai 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que « l'action de in rem verso ne peut aboutir, quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ». Par conséquent, si on admet que l’enrichissement sans cause est traditionnellement

interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié d’utiliser le solde de ses droit à DIF après la rupture de son contrat de travail. Ce guide pratique a pour objet d’aider aussi bien l’employeur que les salaré à mettre en

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

Bien que l’on ait parfois soutenu que la prescription décennale ne s’appliquait que lorsque le commerçant était débiteur, la jurisprudence l’applique également aux actes mixtes. Le cas particulier de la clause compromissoire : Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la clause compromissoire, clause qui attribue, dès la conclusion du contrat, la compétence du règlement du litige à un arbitre, était nulle lorsqu’elle était insérée dans un acte mixte. Le principe

................................................................................................ 25 § II – Les pouvoirs des époux ............................................................................................................................. 25 I – L’autonomie des époux dans la vie courante ........................................................................................... 25 II – L’autonomie des époux dans la vie professionnelle..........................................

obligatoire. C’est pourquoi, à partir du moment où un commissaire aux comptes est désigné, pour garantir une bonne gestion, dans un domaine d’intervention extralégal, la jurisprudence française (T.G.I. Nice 19 avr. 1978, pour une S.C.I., et Versailles 14 mai 1986, pour un syndicat de copropriétaires régi par la loi du 10 juillet 1965)(5) considère que « les deux parties contractantes entendent placer leur convention sous l’empire de la loi », et non de leur loi, avec toutes les conséquences de droit que