Cass Civ 2è 25 Mai 1994

THÈSE En vue de l'obtention du Doctorat en Sciences de Gestion DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par L’UNIVERSITE TOULOUSE 1 SCIENCES SOCIALES Discipline ou spécialité : SCIENCES DE GESTION Présentée et soutenue par Ali DARDOUR Le 18 mai 2009 Titre : L’INFLUENCE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA PERFORMANCE SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : le rôle des réseaux sociaux dans les entreprises françaises cotées Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur émérite

tournure spectaculaire avec les échanges de matières premières et de produits manufacturés. Ce qui fait qu’il faut adapter des règles qui vont s’adapter aux besoins du commerce international. * Le besoin de reconstruction de l’Europe après la 2e GM : L’Europe avait besoin de relancer son économie, de reconstruire et de relancer aussi sa consommation. A cela fait l’écho, aux USA, le besoin de conquérir de nouveaux pays. La guerre froide va également avoir des incidences sur les relations d’économie

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

droit et qui lui confère à l’entreprise la personnalité juridique: l’entreprise devient alors une personne morale. ➜ Des statuts juridiques différents et des règles spécifiques DOC 5 Cas Statut 1 Société Justification Art. 1832 C. civ. – Volonté des associés de mettre des apports en commun pour exercer ensemble une activité lucrative. 1er 2 Artisan mars 1962 : Décret du travaille lui-même (produits issus de son travail) avec un apprenti. 3 Commerçant Art

Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition.fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique du travail .........................................

l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (débiteur) une prestation. (Livre 3 - Titres 3, 4 et 4bis) (étudié en 2è année) – Droit des contrats spéciaux : il consiste dans l'étude au cas par cas de chaque contrat nommé (ex: contrat de vente, le contrat d'entreprise …) . (Livre 3 – Titres 6, 7, 8, 8bis, 9 , 9bis, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16). (étudié en 2è année) – Droit des régimes matrimoniaux : il est constitué par les règles qui vont gouverner pendant le mariage et

bifolia var. kuenkelei Prosopis farcta Rhynchospora modesti-lucennoï Sarcopoterium spinosum Salvia tingitana Serapias cordigera Spiranthes aestivalis Tetradiclis tenella (?) Tulipa agenensis Tulipa clusiana Utricularia gibba Utricularia vulgaris 25 Flore de Tunisie : catalogue synonymique TAXONS ENDÉMIQUES RÉCEMMENT RECONNUS Il s’agit de taxons nouveaux et endémiques ou de taxons cités dans les ouvrages de la Flore de Tunisie mais sans la mention endémique. Par ailleurs quelques taxons ont

retenu pour cet enseignement est A. BOCKEL "Droit Administratif" Nouvelles Editions Africaines 1978. B. Parmi les autres TRAITES ET MANUELS on se référera notamment : a) aux traités et manuels classiques. - L. DUGUIT, "Traité de Droit Constitutionnel" 2e éd. 1925 qui, malgré son titre, comporte de nombreux développements de droit administratif dans lesquels le "maître de Bordeaux" présente les grandes thèses de l'école du Service public. - M. HAURIOU, "Précis de Droit Administratif et de Droit Public"

5 milliards d’euros, soit 43,2 % du PIB. 2009 : prélèvements obligatoires s’élèvent à 873, 5 milliards d’euros, soit 43,2 % du PIB (volonté politique de stabilisation) 2010 : Pour comparer en Allemagne = 34,6, R-U = 35%, Japon, Etats-Unis environ 25% (logique car assurance maladie et régime de retraite sont privés, donc pas de prélèvement obligatoire) mais moins élevé que les pays nordiques comme la Suède, le Danemark ou la Belgique. On entend souvent que le français moyen travaille la moitié

Art.1102: le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’engage réciproquement les uns aux autres. L’une est la contrepartie de l’autre, elle est justifiée par l’autre. 1er ex: contrat de vente. 2e ex: contrat de cautionnement Il faut une réciprocité pour qu’il y ai synallagmatique. Certains mécanismes n’existent que dans les contrats synallagmatique➔ ex: exception d'inexécution. Art.1103: le contrat est