Cass Civ 2è 25 Mai 1994

incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde

1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions des conseils de département et d'arrondissement. La seconde République veut accroître la décentralisation, mais les espoirs sont rapidement déçus, et la disparition rapide de la République empêche la mise en œuvre des

.....................................................8 I Iatrogène .......................................................... 23 N Nosocomiale..................................................... 23 O Ouvrage exceptionnellement dangereux........... 25 Ouvrage public..................................................24 P Préjudice Atteinte à la réputation ................................. 9 Chiffrer les conclusions .................................10 Douleur morale ................................

revêt le caractère d’un contrat administratif. Cette loi napoléonienne a toutefois été abrogée avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 (code général de la propriété des personnes publiques, article L.7-IV), ratifiée par la loi du 12 mai 2009. En disposant que « le conseil de préfecture (…) se prononcera sur le contentieux des domaines nationaux », le même article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII a également créé une autre catégorie de contrats administratifs par détermination de

une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre

Sect. A, 21 septembre 2006). Le fondement du devoir de conseil et d’information peut être contractuel quand l’obligation est due accessoirement à un contrat, ainsi le devoir de conseil constitue une obligation contractuelle (Cassation commerciale, 25 juin 1980). Pour autant, cette obligation peut avoir un fondement délictuel lorsqu’elle s’inscrit dans les rapports qu’un intermédiaire peut avoir avec un client ou un tiers avant toute naissance d’un contrat. Nature du devoir de conseil et d’information :

autant, ce que l'on appelle les sociétés civiles anciennes, constituées avant le 1er juillet 1978, pouvaient conserver la personnalité morale alors qu'elles n'étaient pas immatriculées. Cette situation a été bouleversée à l'occasion de la loi du 15 mai 2001 (NRE) qui a imposé à TOUTES les société civiles de procéder à leur immatriculation pour obtenir la personnalité morale. Cela a des incidences sur le patrimoine si elle ne s'immatricule pas puisque le patrimoine auparavant de la société a été réparti

– anglicisme (*) Les opinions émises dans cet article le sont à titre purement personnel. (1) TPI 6 juin 2002, Airtours c/ Commission, aff. T-342/99, Rec. II-2585 ; 22 oct. 2002, Schnei- der Electric c/ Commission, aff. T-310/01, Rec. II-4071 ; 25 oct. 2002, Tetra Laval c/ Commission, aff. T-5/02, Rec. II-4381, puis CJCE 15 févr. 2005, Commission c/ Tetra Laval, aff. C-12/03 P, Rec. I-987. (2) D. Bailey, Standard of Proof in EC Merger Proceedings : A Common Law Perspective, CMLR 2003. 845-888

quand il y aura un recours hiérarchique. Au sein de l’exécutif se forme une fonction contentieuse extérieure à l’administration active. ( Abouti au principe de séparation de la juridiction administrative et l’administration active par la loi du 24 Mai 1872. De même le Ce est consacré en tant que juridiction administrative ( naissance d’une justice déléguée. A cette époque née la dualité des ordres juridictionnels : - Ordre judiciaire statue sur les litiges entre les parties - Ordre administratif

retrouvée, chaque pays s'est doté de sa propre législation nationale fortement inspirée du code de 1952. Au Sénégal, c’est la loi 61-34 du 15 juin 1961 portant code du travail. Ce code a été plusieurs fois modifié notamment en 1987, en 1989, en 1994 et finalement, il a été complètement abrogé en 1997 par la loi 97-17 du 1er décembre 1997. Le droit du travail sénégalais apparaît donc aujourd’hui comme un droit nouveau. Il a pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle