Cass Civ 2ème 17 Février 2011

obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008. Fin 2008 projet de Terré. -------------------------------------------------

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

cautionnement de bail d'habitation, ou dans le crédit à la consommateur). II. Loi du 1er août 2000 : les nouvelles règles de responsabilité des acteurs de la société de l'information La justice française était sévère avec les intermédiaires (10 février 1999 (Altern) : en effet, un "hébergeur", M. Valentin Lacambe, a vu sa responsabilité civile engagée, en qualité de responsable éditorial, parce que des photos dénudées d'un mannequin célèbre, par ailleurs animatrice de télévision, avaient été diffusées

contrats spéciaux - le drt des biens: l'ensemble des éléments qui composent le patrimoine d'une pers Sous titre 2. la composition du droit civil envisagé dans le temps. Chapitre 1. antécédent du code civil. période de l'ancien droit. Jusqu'au 17 juin 1789. diversité des sources du drt. Défaut d'uniformité de la législation car division de l'ancienne France (pays de drt écrit = droit romain / pays de drt coutumier = coutumes locales). facteurs d'unification: le drt canonique et les ordonnances

faire le départ entre le faux et le vrai. Cela implique de faire autorité. L’interlocuteur doit se dire que lorsque le juriste parle, sa parole est plus importante que l’information rencontrée sur internet ou auprès d’un professionnel du secteur. Le 2ème profane est celui qui n’est pas néophyte, il a déjà la pratique des contrats et est déjà intervenu dans le domaine. Il connait la technique, les pièges et les problèmes des contrats. Il faut donc aller à l’essentiel en apportant une plus value. Les

juridiques : L’OMC, qui gère des accords. Sur l’agriculture, la propriété industrielle. ONPI, gère des accords internationaux. Accords bilatéraux. Le droit communautaire. Règlement qui porte organisation commune du marché viti-vinicole. R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet :

s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire ainsi au tiers qu’il entendait y prendre part. 3ème exception prévu à l’article

deuxième Chambre civile du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté sur le sol, il a commis une faute car un danseur normal doit s’entrainer avant d’effectuer de telles figures. Dans un arrêt de la 2ème civile, 25 novembre 2004, le maitre de l’ouvrage qui installe un échafaudage le long de la façade de son immeuble, sans s’assurer de la solidité des points d’encrage, l’échafaudage est tombé sur les passants à la suite d’un coup de vent a commis une

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

quant aux tribunaux compétents ou encore quant au raisonnement juridique. On a une autre définition qui est celle de droit économique, qui fait l’objet de différentes définitions. 1ère : c’est un droit dont le centre de gravité est l’entreprise. 2ème : c’est le droit de l’intervention de l’état dans le domaine économique. 3ème : c’est le droit qui envisage l’organisation collective de l’économie tant par les pouvoirs publics que par les pouvoirs privés. Le droit économique a une autre difficulté