Cass Civ 2ème 18 Novembre 2010

police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent

Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

fonctionnement de l'entreprise concurrente. Le simple fait que concomitamment, un employeur embauche le salarié d'un concurrent et que la clientèle qui lui est attachée parte avec lui ne peut pas être présumé comme un acte de concurrence déloyale. Com, 5 novembre 2002 et Com, 20 mai 2003. Quand bien même le départ soit massif. Ex 1: Com, 9 mars 1999 - la cour de cassation casse un arrêt d'appel qui avait rapporté beaucoup d'indices qui n'ont pas été considérés comme suffisant. L'entreprise défenderesse

directe des opérations internationales de banque dans les instruments internationaux. Il en résulte un extraordinaire enchevêtrement des règles de droit applicables aux opérations internationales de banque créant des problèmes juridiques inédits (2ème problématique). Ces différentes opérations sont soumises aux principes généraux qui régissent les contrats en droit international. Notre étude rappelle ces principes généraux, examine les crédits internationaux et en tire les conséquences. II

pas de dt d’entrée des turcs mais la notion de travailleur turc est calquée sur la notion de travail communautaire par exemple. La cass ds un arrêt a affirmé que la décision avec la Turquie exigeait l’égalité de traitement et permettait donc de condamner cette condition posée à l’égard des enfants sur leur entrée régulière qui n’existait pas pour les autres enfants Cass 5 Avril 2013 On pourrait citer les accords euro-méditerranéens conclus avec les pays du Maghreb. L’accord avec l’Algérie date

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité

concurrence En France, jusqu’en 1945, très peu de règles ont été prises et concernaient seulement les prix et certaines les cartels (regroupement d’entreprises dans un même secteur d’activités en vue de fixer des prix hauts). Au lendemain de la 2ème guerre mondiale, la reconstruction économique s’impose et la France opte pour des réglementations strictes = ordonnance du 30 Juin 1945. En 1953, la France s’intéresse un peu plus aux vertus de la concurrence et décide de libéraliser un peu la fixation

 » Il n'est pas possible de comprendre la règle de droit si on la déconnecte de ce qu'en fond les tribunaux et la Cour de Cassation, vu que ce sont ces derniers qui interprètent la règle de droit. Sous section première : la hiérarchie des lois. 2Eme : 3 : l'application de la loi dans l'espace 4 : dans le temps. La hiérarchie des lois. C'est le juriste Hans Kelsen, qui a conceptualisé le principe de la hiérarchie des normes avec cette fameuse pyramide des normes. Kelsen est né

furent dirigées moins dans un esprit mercantilisme ( faire du profit) que de solidarité. C’est à partir de là, que les assurances terrestres vont se développer en Europe. En France : 1ère compagnies d’assurances contre les incendies milieu 18 siècle * Chambre générale des assurances créer en 1754 * Compagnie royale assurance en 1787. c- La naissance des assurances sur la vie Largement répandue en Angleterre. Longtemps bannit des pays catholiques et notamment en France