Cass Civ 2ème 18 Novembre 2010

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

l’a évidemment condamnée. Mais, en appel (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 1991), elle a échappé à cette obligation pour un vice de procédure. Par exemple encore, devant le tribunal d’instance d’Argentan, puis devant la cour d’appel de Caen (18 janvier et 17 octobre 1996), c’est pour leur mère et grand-mère que des débiteurs d’aliments étaient poursuivis par le comptable public du Centre hospitalier de la ville. Il y a une double consolation pour le débiteur d’aliments : au moins le RMI

publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international

peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser les bénéfices escomptés. Le seul préjudice indemnisable c’est les frais de négociations. Arrêt du 18 septembre 2012 chambre commerciale (11-19629) : confirmation de l’arrêt

2ème partie : L’EXISTENCE DES RELATIONS DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL Les relations de travail naissent dans l’entreprise du point de vue juridique. Ces relations sont fondées sur le contrat de travail qui est une manifestation de volonté des deux parties. Mais les lois sociales notamment le code du travail ne donnent aucune définition précise du contrat de travail. Ainsi l’on déduit cette définition de l’article 2 alinéa

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution

1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur

(adopté 10 décembre 48 par l'assemblée générale des NU), l’article 12 intéresse le droit des personnes « nul ne fera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privé, sa famille, son domicile ou sa correspondance », et on peut se référer aussi à l’article 18 relatif à la liberté de penser, de conscience et des religions. • Le Pacte internationale relatif au droit civique, civile et de politique (PIDCP) adopté le 16 décembre 1966, 2 articles peuvent nous intéressé : l’art 6 qui rappelle le droit

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

Islamique N°2 Ecole de Management Strasbourg 61, avenue de la Forêt-Noire - 67085 Strasbourg Cedex tél. +33 (0)3 90 41 42 00 - fax +33 (0)3 90 41 42 00 e-mail : contact@em-strasbourg.eu Les Cahiers de la Finance Islamique Numéro 2, décembre 2010 Directeurs de rédaction Michel Storck, Professeur de Droit, Directeur du Centre du Droit de l’Entreprise, Coresponsable du Diplôme d’Université de Finance Islamique, Faculté de Droit de Strasbourg et Ecole de Management Strasbourg, Université