Cass Civ 2ème 24 Mai 2006

qu'on peut reprendre une idée mais pas une mise en forme. Il y aura alors une condamnation sur la base du droit d'auteur. La concurrence déloyale ne vient pas protéger une idée mais sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. •2ème affaire: en 1972 un artiste propose à un éditeur un thème d'une chanson satirique sur la publicité. L'éditeur reprend l'idée; il est sanctionné par la concurrence déloyale car l'idée lui avait été communiquée et la morale commerciale lui avait

éxistantes sans les modifs. ex: nveau code commerce. > Codification à dt constant: rassembler règles relatives à lois concerner dans un code. Il faut indiquer origines règles: lois, règlement..(L,R,D) Et faire précéder article dʼune lettre. ex: R, 225-15= 2ème livre, 2=titre, 5ème chapitre, 15ème article> origine dans règlements. > Droit objectif nʼest pas seul ordre normatif organisant vie en soc. Il se manifeste pas règles de droit nbeuses. Compréhens° de cès règles suppose maîtrise connaiss juridique

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier

marocaines qui ont fait l’objet d’un sondage effectué par la banque mondiale déclarent qu’elles n’ont pas introduit une demande de prêt du fait qu’elles s’attendaient à ce que la demande soit rejetée essentiellement pour défaut ou insuffisance de garantie et 24% sont effectivement privés de crédit uniquement du fait qu’elles n’ont pas de garanties à offrir aux banques[3]. Effectivement, conçues pour ménager le payement des créances qui ne sont pas réglées dès leur naissance ou le remboursement des

déséquilibrée. La proportion de personnes dépassant 60 ans s’est beaucoup accrue depuis les années 1980, car les classes creuses de 1914-1918 ont eu 60 ans entre 1974 et 1978. Le vieillissement devrait connaître une nouvelle accélération à partir de 2006 avec l’arrivée à 60 ans des premiers enfants du baby-boom, nés en 1946. Evolution de la part des personnes âgées de 60 ans et plus dans la population française, par tranche d’âge (en %) : 25,00% 20,00% 60 ans et + 65 ans et + 75 ans et + 10

consacrés. Dans une première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il

pas propriétaire, mais qu’il en avait seulement la garde, sans pouvoir en disposer librement. C’était une des lois fondamentales du royaume, confirmée en particulier par un texte très célèbre, l’Edit de Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

avait à l’époque beaucoup de contrat interdits entre époux (vente, société, contrat de travail). Aujourd’hui les époux peuvent modifier leur régime matrimonial et même en changer complètement dont les modalités ont été assouplies par la loi du 23/06/2006 sur les successions puisque depuis l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial n’est plus indispensable. Sur le plan successoral, l’idée de liberté a eu davantage de mal à s’affirmer car l’ordre public y était extrêmement présent