Cass Civ 2ème 25 Février 2010

pour protéger les libertés fondamentales, édiction de règles. Cette procédure normale de droit commun comporte 3 séries de garanties principales : 1ère série : distinction entre la phase administrative et la phase judiciaire de la procédure. 2ème série : le caractère minutieusement réglementé de cette procédure 3ème série : le caractère juste et préalable de l’indemnité d’expropriation A) la phase administrative. Le point de départ est quand l’initiateur de l’expropriation exprime

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

des sections administratives du Conseil d’état. Puis ces sections contentieuses ont admis dans un premier temps que la domanialité publique pouvait s’appliquer aux biens des Établissements Publics territoriaux, c’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 1981, EPP , avant de l’admettre pour un Établissement Public Industriel et Commercial dans l’ arrêt MANSUY du 21 mars 1984. Dans cette espèce, le Conseil d’état juge que la dalle de la Défense dont l’établissement public d’aménagement est propriétaire

que la distinction enre dp et dpublic inhérente à la société capitalistese meten contradiction avec les fait, il suffit d'observer que la société anglaise n'a accueillit la distinction que très tardivement et elle n'a à bas qu'un rôle secondaire. Sa 2ème faiblesse c'est de trop s'attacher à une opposition de connotation qui paraît de nos jur dépassé, la complexité croissante de la société, rend de plus en plus perceptive la fonction de l'état protecteur. Elle consiste en un essait de schéma purement

distinguant d’institutions voisines. On distingue traditionnellement la société de l’association. On doit depuis une 40aines d’année, distinguer la société et le GIE. Depuis 2007 est apparue en France la fiducie, il faut la distinguer de la société En 2010 apparait l’EIRM 1) Société et association Loi de 1901 relative à la création d’association. Cette loi centenaire sur la liberté d’association a une longévité exceptionnelle. Son article 1ER la définit comme une convention par laquelle 2 ou

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un

insaisissable sans l’accord des deux époux, même si l’immeuble dont il s’agit est la propriété de l’un ». Ce qu’on protège ici plus que l’immeuble est la fonction de l’immeuble, le fait d’assurer le logement à a famille, référence à la dignité humaine. 2ème Ex. Concerne les personnes vulnérables (tutelle, curatelle) : quand il s’agit du logement ou vie la personne vulnérable, art 426 du CC, le logement de la personne vulnérable, le principe est qu’il doit être conservé à la disposition de la personne

assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le