Cass Civ 2ème 5 Décembre 1990

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

faculté de dédit, s’il paye cette indemnité, mais la condition ne se réalise pas, peut il répéter son paiement? La réponse découle du principe en vertu duquel l’obligation existe, donc l’indemnité restera donc acquise au créancier. Cour de cassation 19 décembre 1983. 2. A l’égard du créancier Le créancier est titulaire d’un droit conditionnel, c’est à dire qui existe. Par conséquent ce droit se trouve à l’actif de son patrimoine comme un droit conditionnel, il pourra le protéger, mais aussi il pourra

commerciaux. Quelques chiffres Les recettes fiscales représentent plus de 90% des recettes totales de l’Etat en 2009 =) loi de finances pour 2009. 2008 : prélèvements obligatoires s’élèvent à 846, 5 milliards d’euros, soit 43,2 % du PIB. 2009 : prélèvements obligatoires s’élèvent à 873, 5 milliards d’euros, soit 43,2 % du PIB (volonté politique de stabilisation) 2010 : Pour comparer en Allemagne = 34,6, R-U = 35%, Japon, Etats-Unis environ 25% (logique car assurance maladie et régime de

juridiques) ...................... Page Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 164 Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 définit de nouvelles règles en matière de publicité des circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État. Pour être applicables et opposables aux administrés, les circulaires et instructions, actes

3- L’objet du DA : Une dogmatique juridique Le DA est in construit, il va reposer des dogmes. 1) La notion fondatrices du DA : Le primat de l’individu : droit qui va entreprendre de préserver les droits de l’individu et s’appui sur l’article 5 de la DDHC. C’st une philosophie libéral qui irrigue dans la jurisprudence du CE. Même si le CE sait être très attentif aux exigences de l’action administration. La liberté de l’individu doit primer sur toute interdiction. Ce droit est donc un droit

et dire faux ce qui est vrai . Cependant, tout ce qui est faux n’est pas forcement mensonger ; Il y a ce que l’on appelle les bonus dolus : le bon dol . Il s’agit des exagérations . Il s’agit d’une tendance à venter les mérites de la marchandise . 2ème élargissement : Vers le milieu du XXèmé siècle on assimile au mensonge le silence gardé sur les éléments du contrat . On parle de réticence, jusque dans le années 1960, qui portait sur quelque chose de grave était considérée comme un dol . Ex : Une

78-633 du 28 juillet 1978, d’une part, qui édicte une prohibition à l’encontre des ententes qui entravent la concurrence et des entreprises en position dominante qui entravent le fonctionnement normal du marché. D’autre part la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence en son titre III, qui érige un dispositif d’interdiction anticoncurrentielle. Cependant toute cette législation nationale du droit de la concurrence va être reléguée au second plan par une législation communautaire

moyens de l'exercice effectif. Pour lui, il n'y a que des libertés réelles et concrètes. Pour lui, les droits et libertés de 1789 ne sont qu'un moyen d'assoir la domination du prolétariat par la bourgeoisie. C'est de cette critique que va naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits

sont pas des marchés publics au sens du droit interne les contrats de PAPP restent des marchés au sens du droit communautaire ce qui implique l’obligation de se conformer aux exigences de transparence, de publicité et de mise en concurrence -> L1414-5 CGCT : plusieurs modalités pour passer un contrat de PAPP notamment procédure négociée qui est plus souple et largement ouverte avec la loi de 2009, cette loi permet aux opérateurs de réseaux de passer un contrat de PAPP en procédure négociée quelque

............................3 1-2. Acteurs..........................................................................................................................................5 1-2-1. Acteurs « productifs » ...........................................................................................................5 1-2-2. Acteurs centralisateurs ..........................................................................................................8 1-3. Répartition géographique...........