Cass Civ 3 6 Septembre 2011

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

par les intérêts. Les règles ressemblent à des règles de droit. Très difficile donc de rester à l’écart du droit. « Ubi societas ibi jus » vieil adage latin : là où il y a une société, il y a du droit. Comment définir alors une règle de droit ? 3/ Les caractéristiques de la règle de droit Très difficile d’identifier un critère d’une règle de droit, ce qui fait qu’elle a un fondement juridique. Caractère normatif de la mode par exemple. a. La règle de droit est générale Elle ne vise

personne humaine en droit public, Dalloz, 2003, préf. H. Roussillon ; - X. Labbée, « Esquisse d’une définition civiliste de l'espèce humaine », D. 1999, chron., p. 437 à 442 ; - R. Libchaber, « Perspectives sur la situation juridique de l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P. Marguenaud, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, chron., p. 207; - J.-P. Marguenaud, L’animal en droit privé, PUF, 1992 ; - B. Mathieu, « La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels

extrapatrimoniales. 2) La succession, à l’origine, se justifie par l’intérêt du de cujus, par l’intérêt du défunt, dont il permet d’honorer la mémoire, et pas par l’intérêt de l’héritier, qui n’obtient que les moyens d’exécuter ses devoirs cultuels. 3) On trouve encore des traces de cette justification religieuse dans certaines législations contemporaines, de pays où le culte des ancêtres restent vivace, comme en Extrême-Orient (Chine, Japon, Vietnam, etc.). 2) La justification familiale : Celle-ci

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

dans réalisation de projets comparables. Le critère du paiement différé ne peut pas être envisagé séparément d’autres avantages mais est quand même pris en compte. Le Cconstit a exigé une analyse approfondie des avantages et des inconvénients. 3- Le contenu du contrat. Article L1414-12 CGCT énumère les clauses qu’on doit trouver dans le contrat. Notamment celles qui fixent la durée du contrat (en général environ 30 ans), le partage des risques entre cocontractants, les objectifs de performance

d'une créance du vendeur sur la cible SECTION 3. modalités de refinancement des societes operationelles 1. le refinancement bancaire 2. le refinancement par voie de titrisation CHAPITRE ii. les ASPECTS JURIDIQUES D'UN LBO I. lbo et societe cotee : operation de « public to private » II. La situation contractuelle du vendeur et de l’acheteur. A. la garantie d’actif et de passif B. le pacte d'actionnaires 6 la situation des investisseurs et des dirigeants

juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation du préjudice subi à la condition (prévue par le Code de Procédure Pénale) que l’infraction

régime la réforme de la justice était nécessaire. Les révolutionnaires abolirent le 4 Août 1789 les juridictions seigneuriales, les privilèges seigneuriales et la vénalité des charges. Ils conservèrent à titre provisoire et décidèrent dans un décret du 3 novembre 1789 que les parlements ne reprendraient plus leurs fonctions. Une nouvelle organisation judicaire devait donc être instituée. Celle-ci fût élaborée entre 1790 et 1810 et un certain équilibre devant être atteint …. Enfin une rénovation des institutions

état de fait va engendrer des conséquences juridiques, et parfois même le droit va se retrouver en contradiction avec la vérité biologique. Les filiations n’étaient pas sur un pied d’égalité entre filiation naturelle et filiation légitime. La loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l’égalité entre les filiations, mais il a fallu attendre le 4 juillet 2005 pour que les termes « enfants naturels », et « légitime » soit supprimé du code civil. Aujourd’hui, l’article 310 du code civil pose le principe