Cass Civ 3 ème 17 Janvier 2007

sociétés est passé de 50% en 85 à 12% en 2007 ; la Suède où ce taux est passé au cours de la même période de 60% à 28%. c) une fonction de redistribution des revenus Fonction sociale. L’impôt peut permettre de corriger la position sociale du contribuable. Cette fonction sociale de l’impôt est très importante et a pris une importance croissante. Ex : mise en place en France de la prime pour l’emploi. 2) une contrainte financière lourde En 2007, les prélèvements obligatoires représentaient

dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : la responsabilité extra contractuelle était fondé sur la faute en faisant abstraction de l’indemnisation de la victime ou d’une sanction suite à un comportement fautif. → 18 ème siècle : révolution industrielle qui constitue un courant en raison de l’apparition de nouveaux risques liés au développement du machinisme et de l’industrialisation - elle a mis en lumière les limites d’une responsabilité exclusivement fondée sur

du droit de propriété un droit inviolable et sacré. Art 2 DDHC: le but de toute association doit être la conservation des droits naturels et imprescriptibles, parmi ces droits, la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression. Art 17: la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf utilité sociale et juste contrepartie. Par ailleurs l'article 1 du protocole de la CEDH reconnait à chacun le droit du respect de ses biens. Enfin l'article 544 CC précise

on s'aperçoit que pour chacune d'entre elles, toutes ces 3 valeurs sociales s'y trouvent représentées. La recherche du progrès social est relativement récente dans l'histoire de la pensée car la croyance en l'idée d'un paradis perdu, la croyance en un Âge d'Or de l'Humanité situé à l'origine du monde, ces croyances sont opposées à l'idée d'un progrès possible de l'Humanité. La foi dans le progrès humain est apparue à la fin du XVIII ème siècle, plus particulièrement avec les philosophes Nicolas

le droit civil était celui qui s'appliquait aux citoyens romains, par opposition à ceux qui s'appliquaient aux non romains. C'est la base à partir de laquelle s'est vraiment construit notre droit civil. Redécouverte du droit romain à partir du 11 ème siècle. Jusqu'à la révolution française, le droit français dans les relations entre particulier était terriblement éclaté: au niveau des sources des règles (règles romaines + règles canonique pr le mariage par ex + règles coutumières), géographiquement

personne, une situation précise. -La règle de droit est abstraite en principe, en effet techniquement elle comporte deux éléments, une hypothèse et une solution. Si par hypothèse, tel événement advient, il faudra appliquer telle solution. Art 1382, C. civ « Tout fait quelconque de l’homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Cela signifie qui si on provoque un accident, il faut appliquer la solution. Au moment où l’on a rédigé cette règle, on ne

On conclut un accord qui a une valeur contractuelle entre le créancier et le débiteur. -> innovation possibilité de conclure un concordat (en 1967). Procédure pas collective car tous les créanciers ne sont pas obligés de participer. * loi du 25 janvier 1985 deux procédures collectives qui ont un point commun : on va les ouvrir quand le débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture de

Droit comparé J. POIRIER Professeur Notes : Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV. Chapitre 4 : La tradition, les

29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

pratique assurés par des formateurs différents mais il va de soi que les deux sont étroitement liés, l'objectif commun étant de renforcer les capacités de formés afin qu'ils travaillent efficacement à l'atteinte des objectifs des procédures collectives. 3 Il faut rappeler que, contrairement aux lois de la physique qui sont des lois de causalité (qui expliquent le pourquoi des choses), les lois (ou les règles) juridiques sont des lois de finalité, c'est-à-dire qu'elles visent à atteindre des objectifs