Cass Civ 3ème 8 Octobre 2008

texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution nouvelle. Encore fallait-il mettre en place les institutions nouvelles. Un article 92 de la constitution nouvelle avait prévu, pour faciliter la mise en place des institutions, que le gouvernement pourrait prendre

promotion fulgurante des droits de l’homme. Ce mouvement s’est traduit dans notre droit de la famille. Exemples : 1. La loi du 23 décembre 1984 : régimes matrimoniaux. Elle consacre l’alignement des droits de la femme sur ceux de son mari. 2. La loi du 8 janvier 1993 : réforme de la loi de 72 sur la filiation. On aligne le statut de l’enfant naturel sur celui de l’enfant légitime. 3. La loi du 3 décembre 2001 : concerne les successions. On assure la promotion successorale du conjoint survivant. Alignement

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

Loi Nouvelle Régulation Économique 15 Mai 2001 (modernise le conseil de la concurrence et renforce ses moyens) ; puis des lois qui réglementent les relations interprofessionnelles : Loi du 20 Août 2005, Loi du 3 Janvier 2008 (réforme négociation commerciale), Loi du 4 Août 2008 ou LME (substitue l’autorité de la concurrence au conseil de la concurrence) En droit Communautaire, le traité de Rome traite des règles du droit de concurrence dans ses articles 81 à 86. Ensuite, le droit communautaire

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

conception congolaise voire française et quant à elle, est très large puisqu'elle concerne quatre domaines spécifiques : - la nationalité ; - la condition des étrangers ; - les conflits de lois, élément incontournable ; - les conflits de juridictions ; 8 IV. Distinction entre droit international privé et droit international public Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

La prescription La prescription, mode d’extinction d’un droit par son non usage, je suis victime d’une agression j’ai contre cette personne une action en responsabilité délictuelle, la loi me disait vous avez 30 ans pour exercer cette action, en 2008 réforme de la prescription réduit le délai à 5 ans. En prescription, on fait survivre la loi ancienne lorsque la loi nouvelle raccourcit le délai de prescription. Si elle l’allonge elle est applicable immédiatement. c) Les preuves préconstituées

la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale. ↘ La jurisprudence elle dit que ça concerne tous les établissements publics (CE juin 1986, Thomas) ↘ CE octobre 1998, EDF : les EPIC ont aussi des domaines publics. → Le CGPPP confirme la jurisprudence : art L1 : « le présent code s’applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et

Depuis la loi du 15/01/1999 le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (art 515-8 du CC). Au travers des premiers mots, on voit apparaître une définition collective avec l’expression groupe de personnes. La famille à une dimension collective, ce n’est pas juste un lien familial entre les individus. Cependant, la famille