Cass Civ 6 Avril 2011

supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption paternité mari (pas vraiment égalité). Valeur réglementaire jusqu’à sa ratification alors que incohérence dans cette réforme. Loi 16 janvier 2009 supprime fin de non-recevoir en action de recherche de maternité, car sinon discrimination entre hommes et femmes. Accélération des réformes !!!!! Code 2011 : loi 9 juillet 2010 instaure des dispositions

5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue Figeac Sc, 30 novembre 2012 III-946 Cour d’appel de Colmar, 1re ch. civ., sect. A —  Elmar Wolf Sas c. Directeur général de l’Inpi et Laurent Fuchs, 5 décembre 2012 III-951 Cour d'appel de Paris, pôle 5 —  Sanofi Sa et Aventis Pharma Sa c. Aguentis

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 § 3 - Régime des langues du Parlement européen, 41 - 47 § 4 - Régime des langues de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, 48 - 52 § 5 - Régime des langues de la Cour des comptes, 53 § 6 - Régime des langues concernant l'Office européen des brevets de Munich

la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement :

février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006. Pour autant, la réforme de mars 2006 et les textes qui l’ont suivi n’ont pas ordonné les sources du droit des sûretés. La dispersion des textes applicables demeure. En particulier, la loi Dutreil du 1er août 2003 a inséré dans le Code

est dite sentence qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle pourra également être revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du TGI. Autonomie de la volonté: elle a vu le jour en droit interne (article 1134 + article 6 CCi) et on la retrouve en droit international privé. En droit international privé, l'autonomie de la volonté, c'est la faculté laissée aux parties de choisir la législation applicable à leurs relations contractuelles. L'autonomie de la volonté a vu le

| |     Affirmée par les jurisconsultes classiques (Digeste, 44, 7, 3), la distinction fondamentale entre droit | |personnel et droit réel semble avoir été perçue dès la plus haute Antiquité. Ainsi les XII Tables (6, 1a) | |distinguent déjà l'acte créant un rapport avec effet obligatoire entre deux parties (nexum) de celui qui procure| |la maîtrise d'un bien (mancipium) ; mais d'obligation les juristes ne parlent pas encore. | | 

GÉNÉRALE……………………………………………………………..439 ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles

légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales du divorce 6 Les successions Les héritiers à défaut de volonté expresse du défunt 82 Catherine Bienvenu Section 1 83 90 100 Section 2 Les héritiers suivant la volonté expresse du défunt Section 3 Les règles fiscales 7 Les libéralités La donation