Cass Civ Ii 5 Février 2004

des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité

nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire

L’IMAGE D’UN BIEN / Commentaire de Cass Civ 1ere, 5 juillet "Le droit exclusif à l'image des biens est mort. Vive le trouble anormal!", scande Christophe CARON en commentant l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 mai 2004. Cet arrêt extrêmement attendu établissait le cap à tenir en matière d’image des biens dans une jurisprudence pour le moins flottante. L’arrêt de rejet pris par la première chambre le 5 juillet 2005 entérine ce revirement de jurisprudence. En l’espèce, la société Flohic

------------------------------------------------- Madame Alice Tisserand-Martin Droit patrimonial de la famille Table des matières Introduction 2 I. L’appauvrissement d’un patrimoine 5 A. La présomption de communauté : tantôt atout, tantôt handicap 5 B. Les modalités de la preuve de l’appauvrissement d’un patrimoine par le renversement de la présomption de communauté. 7 II. Le profit retiré par un patrimoine différent 9 A. L’article 1433 du Code civil : encadrement discuté de la preuve de profit retiré par la communauté

OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer

la concurrence Chapitre 2. – Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. – Les contrats de distribution et le droit du commerce international Chapitre 4. – Les contrats de distribution et le droit de la consommation Chapitre 5. – Les contrats de distribution et le droit de la propriété industrielle DEUXIEME PARTIE. – LES REGLES PARTICULIERES DES CONTRATS DE DISTRIUTION TITRE 1. – LES CONTRATS DE DISTRIBUTION EN RESEAU Chapitre 1. – Les contrats de spécialisation

étrangère… ». Les règles envisagées de lege ferenda sont issues de l’avant projet CATALA, qui prévoit que « Le créancier d’une obligation issue d’un contrat valablement formé peut, en cas d’inexécution, demander au débiteur réparation de son préjudice »[5]. L’exécution défectueuse fonde le droit à réparation permettant de procurer, par équivalent, l’avantage attendu du contrat. Cette créance d’indemnisation représente la compensation de la perte subie ou du gain manqué[6] prévisible à la conclusion

4. – En matière contractuelle, en revanche, l'effet immédiat cède en principe le pas à la survie de la loi ancienne : le contrat reste, y compris pour ses effets à venir, régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été conclu (V. n° 40[->5] à 46). · 5. – Cette dernière solution connaît elle-même des exceptions, qui justifient le retour à l'effet immédiat de la loi nouvelle. Leur systématisation reste délicate, aussi bien lorsque la jurisprudence recourt à un certain ordre public que lorsqu'elle

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

résulte de la mise en œuvre du pouvoir de direction de l’employeur. Dans ces circonstances, il est encore admis que si le salarié vient à s’opposer à ce changement des conditions de travail, il commet une faute et sera susceptible d’être sanctionné[5]. En revanche, lorsque la modification porte sur le contrat de travail en lui-même et que le salarié la refuse, il ne commet aucune faute. Il ne peut pas, en effet, se voir imposer une telle modification et donc son refus ne constitue pas une faute