Cass Com 10 Janvier 1995

reconnaissance par le débiteur du devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris

de vente d’un immeuble ou d’un font de commerce est valable sans formalité particulière alors que la promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier est assujettie sous peine de nullité absolue à la formalité fiscale de l’enregistrement dans les 10 jours de la formation du contrat. L’idée est d’éviter des fraudes fiscales (Article 1840A du Code Général des Impôts) - La jurisprudence considère que l’obligation pour le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de payer une indemnité d’immobilisation

cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées, à partir du ler janvier 1993, à la Direction générale des douanes et droits indirects, intéressent l'élaboration et l'application de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des sucres, des céréales, des oléagineux et produits dérivés

collectif pour permettre d’acquérir des biens à des prix minorés, une association dont le but est de se grouper en vue d’un achat collectif. A priori ici et au regard de la JP - notamment arrêt Cass, chb réunies 11 mars 1914, caisse rural de la Commune de Manigod, qui a définit la notion de bénéfice, la C de Cass a décidé que le bénéfice au sens du droit des sociétés s’entendait d’un « gain pécuniaire et matériel qui ajoute à la fortune des associés » - un groupement ayant pour but, cause et objet (du

CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développé six

ressources », c'est-à-dire les revenus des époux, qui| |composent l'assiette de la contribution. Ainsi a-t-il été parfois proposé de transposer aux charges de l'article 214 la solution | |retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 1984 (Civ. 1, 11 janv. 1984, n° 82-15.461) au sujet des dépenses | |ménagères de l'article 220 : « les opérations d'investissement d'un ménage, et notamment celles qui ont pour objet de lui permettre de| |se constituer un patrimoine immobilier

complétées pour ce qui concerne la procédure par un décret du 29 octobre'2004. Néanmoins, ce conformisme de façade ne doit pas tromper. Sous son couvert, la loi du 26 mai 2004 opère une réforme profonde. Ces dispositions sont applicables depuis de 1er janvier 2005 (sauf pour les procédures en cours qui seront achevées en application de la loi ancienne, mais avec des possibilités de passage vers le loi nouvelle). La loi laisse néanmoins subsister la possibilité pour ceux qui le souhaitent de demander plutôt

question qui se pose dés lors est de savoir est-ce que toutes les sentences arbitrales peuvent faire l’objet de recours ? Une réponse à cette question peut être trouvée dans l’économie de l’article V (1) (e) de la Convention de New York du 10 juin 1958 où il résulte « que la sentence est obligatoire pour les parties, au sens de cette disposition, dés le moment où elle n’est plus susceptible de voies de recours tendant à sa réformation et que la question de savoir si la sentence est susceptible

laccomplissement de lobligation par lautre partie, jusqu concurrence du profit quils en ont tir. Il y a profit, lorsque lincapable a employ ce quil a reu en dpenses ncessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe encore dans son patrimoine. Article 10 Le contractant capable de sobliger ne peut opposer lincapacit de la partie avec laquelle il a contract. Article 11 Le pre qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et gnralement tous administrateurs constitus

du DC et si elles ne le font pas elles sont susceptibles de sanctions. Les règlements communautaires qui ont initié la responsabilité des entreprises sont des règlements d’exemption : il faut suivre les prescriptions du règlement. Règlement du 20/04/10 C. Les évolutions en droit international Il n’existe pas encore de droit international de la concurrence mais droit en mouvement. Il y a les règles de l’OMC qui prévoient la liberté des échanges. L’OMC a des initiatives pour que les pays qui n’ont