Cass Com 10 Juin 1997

aux droits de la défense. Certains Avocats, dans des affaires correctionnelles, renoncent parfois à demander une expertise pour ne pas prolonger la détention de leur client. L’inscription sur les listes est prévue par l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157)

décès il y avait 7 candidats dont Pompidou contre le président intérimaire avant Giscard D’Estaing encore en vie accède à la présidence à 48 ans, le premier non gaulliste à l’Elysée⋄ abaissé la majorité électorale à 18 ans, il y 12 candidats termine le 10/05 1981 pour le mandat Mitterrand jusqu’au 7/05 1995 car deux mandats et meurt en janvier 1996 Chirac dès le 7/05 1995 et termine le 7/05 2002 en 2002 16 candidats et le PS n’est pas au 2nd tour Le 16/05 2007 Sarkozy succède à Chirac. §2. L’exercice

conventions de l’O.I.T. couvrent un vaste champ : libertés fondamentales, emploi et chômage, conditions de travail, relations professionnelles, conditions des travailleurs migrants, mais aussi sécurité sociale. La conférence internationale du travail de juin 1998 a adopté une Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, dépourvue de force contraignante, qui vise à promouvoir, par l’incitation et le conseil, le respect de ces droits dans tous les pays. L'environnement juridique

(article 242 du Code civil ). On en retrouve les éléments traditionnels, au respect desquels la Cour de cassation s'était, à une époque, montrée particulièrement vigilante (mais cette vigilance a cédé la place au pouvoir d'appréciation des juges du fond, Cass. lere civ., 11 janv. 2005, RTD civ. 2005, p. 370). Il faut : - une violation des devoirs et obligations du mariage. Ce peut être une violation des obligations prévues par les art. 212 et s. C. civ. (fidélité, secours, assistance, et cohabitation)

UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________ 5 BIBLIOGRAPHIE _____________________________________________________ 10 1 INTRODUCTION ____________________________________________________ 18 2 PROCESSUS

ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3. De même que le

donc le juge comble les lacunes. Hors les règles qu'il crée ne sont pas retranscrites dans le code civil. Deux remèdes contre cette dé-codification : -la codification compilation ou droit constant : après la Seconde Guerre Mondiale, par le décret du 10 mai 1948, créé une commission supérieure qui doit créer des nouveaux codes à partir de texte déjà existant. (Code du travail, Code général des impôts). Ces codes ont uniquement pour objectif de recenser tous les textes qui s'appliquent à une matière

d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai Séance 1 : le raisonnement juridique Quelques syllogismes pour commencer : Rappel : « Tous les hommes sont mortels (majeure), or Socrate est un homme (mineure)

6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation

2.1.2.1.3. Sous-paragraphe 3 : Relatives aux détenteurs de capitaux S’agissant enfin des conditions relatives au détenteur de capitaux, il faut noter que la solvabilité et la qualité des apporteurs en capitaux est vérifiée par le Comité. L’art L511-10 CMF demande au Comité de regarder en particulier si la répartition du capital, le montage fin, peut assurer le développement et la solidité de l’établissement concerné. Ainsi, les conventions de vote peuvent être examinée de même que les promesses d’achat