Cass Com 10 Mars 2009

La tour Eiffel est une tour de fer puddlé de 324 mètres de hauteur (avec antennes)o 1 située à Paris, à l’extrémité nord-ouest du parc du Champ-de-Mars en bordure de la Seine dans le 7e arrondissement. Construite par Gustave Eiffel et ses collaborateurs pour l’Exposition universelle de Paris de 1889, et initialement nommée « tour de 300 mètres », ce monument est devenu le symbole de la capitale française, et un site touristique de premier plan : il s’agit du second site culturel français payant

Tous les droits d’auteur de cet ouvrage seront versés à la Fondation de France. Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine

site internet : www.travail-solidarite.gouv.fr Conception et coordination Direction générale du travail Bureau des relations collectives du travail Collaboration rédactionnelle et réalisation Publicis Full Player “En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse

12/10/2011 DROIT EUROPEEN FONDAMENTAL Fonctionnement de la grande chambre (3°) Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

d’un pouvoir judiciaire (reconnaissance dans toutes les constitutions sauf celle de 58), mais en même temps cette loi limite strictement ce pouvoir. En effet, elle fait interdiction au juge de s’immiscer dans l’exécution du pouvoir exécutif = Art. 10 (Cf. polycopié) = reconnaissance de la volonté du refus d’enregistrement d’arrêts royaux, etc. : ne plus prendre part au pouvoir législatif = Ni créer une loi, ni refuser de l’appliquer. Mais ce texte ne dit rien quant à l’interprétation de la loi

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

des contrats spéciaux. Quelles sont les sources du droit des contrats ? La première source est bien entendu la loi. Il y a le code civil essentiellement, un peu le code de commerce et énormément de lois qui n’ont jamais été codifiées. La question 10 est de savoir si en matière de contrats spéciaux les lois sont impératives ou supplétives. La majorité des règles du code civil en matière de contrats spéciaux étaient et restent supplétives (ex : transfert de propriété, règles de la garantie en

111-1 C. procédures civiles d'exécution pose une limite : l’exigence à l’exécution forcée ne doit pas faire oublier l’intérêt légitime du débiteur. Ainsi, les procédures civiles d'exécution protègent aussi bien le créancier que le débiteur. CEDH, 2009 : en l’espèce, une saisie immobilière était irrégulière. La CEDH a rappelé que la saisie immobilière est une atteinte au droit de propriété du débiteur et que la propriété est protégée par l’article 1 du 1er Protocole additionnel. Comme c’est une atteinte

5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6 . c. la signature électronique sûre (SES) est une troisième variété de signature. Toute modification