Cass Com 11 Février 2004

clause doit être limitée dans le temps : les risques justifiant la clause s’épuisant avec le temps, la clause cesse d’être nécessaire passé un certain délai, une durée illimitée ne peut être admise selon le cass ; soc ;, 9 oct. 1985, n° 83-46.113, de même qu’une durée de 10 ans selon le cass. soc., 2 févr. 1999, n°97-40.356; Limitée dans l’espace : la clause vise à éviter toute concurrence auprès de l’ancien employeur et ne doit pas dépasser la zone de sa clientèle ; Par rapport aux activités professionnelles :

d’une annulation au titre de la période suspecte seront ceux passés à compter de la première heure du jour fixé pour la cessation de paiements. C’est la cour de cassation qui avait la première posé cette condition par un arrêt en date du 28 septembre 2004 . Dans cette affaire cette précision sur le point de départ des actes pouvant tomber sur le coup d’annulation est important, en effet le vendeur d’immeuble a vu son paiement en compensation subir la nullité des actes passés en période suspecte. La

civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV

cessionnaire Si A ne paie pas B 1 « Cession de créance en garantie », revue de droit bancaire et financier 2005, n°6 p.79, note Moreau Bernard. 2 Pour des exemples de jurisprudences récentes, Cass. Com. 4 juillet 2006, recueil Dalloz 2006 p. 2028, note Delpech Xavier (note annexée p.12); Cass. Com. 22 novembre 2005, revue jurisprudentielle de droit des affaires 2006, n°4 p.331, note Tchotourian. 3 Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup – Master Pratiques Juridiques

préjudice qu’elle cause à l’autre partie. 3) Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sachant qu’elle n’a pas l’intention de parvenir à un accord. La source de la sanction : responsabilité délictuelle  Cass. com. 20 mars 1972, 70-14.154 (1)  CJCE 17 septembre 2002, aff. C.334/Tacconi (2) 3 projet de réforme des dispositions du Code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription). Il a abouti

précarité, il n’y a donc pas eu en l’espèce de volonté de fraude (6). Par ailleurs, la seule volonté des parties ne constitue pas un motif légitime suffisant de précarité. Ainsi la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2004, a estimé qu’une cour d’appel ne peut retenir l’existence d’une convention d’occupation précaire sans caractériser l’existence de circonstances particulières autres que la volonté des parties constituant un motif légitime de précarité (7). Aussi

et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie

américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A

non codifié). Le premier des textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre