Cass Com 12 Juillet 2005

DROIT COMMERCIAL le dt com. : sens strict > ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leur activité professionnelle. le droit des affaires > ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises privées et publiques et qui régissent leurs relations éco. SECTION 1 : L’évolution historique • 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes

..................................................p. 9 2. L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)............................................................................................................................... p. 12 3. Présentation de l’EIRL....................................................................................................................................................................................... p. 13 4. La création de l’EIRL...

pour les contentieux fiscaux. On avait un exemple particulièrement probant (mort à cause de la loi, mais peu importe) : le principe d'interdiction pour le JA d'adresser des injonctions à l'administration s'appliquait aussi en matière fiscale : CE 9 juillet 1971 Sieur X. Le juge fiscal n'hésite pas à déformer ou d'ailleurs même à écarter purement et simplement les règles et les notions de droit privé ou du droit administratif si elles lui semblent incompatibles avec les règles du droit fiscal.

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

et jusqu’en 2005, la France a appliqué l’antique règle coutumière selon laquelle l’enfant né de parents mariés devait porter le nom de son père (nom patronymique). Cette coutume a cédé devant les revendications d’égalité des sexes et de liberté des parents. Notre système était menacé de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme, pour discrimination fondée sur le sexe. Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 18 juin 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, puis modifiée

janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures collectives ont des liens étroits avec les sûretés. Première partie : Les sûretés personnelles Elles se caractérisent par deux éléments, elles constituent un engagement qui émane d'un tiers par rapport

délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité (loi du 22 juillet 1993) ». - « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d’un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration

a été liée au déclin de l’autonomie de la volonté lui-même lié à la montée du dirigisme étatique. Cette évolution a occupé la majeure partie du 20e siècle. Il a atteint son point culminant avec la loi du 24 juillet 1966 qui est très marquée de caractère institutionnelle et la loi du 11 juillet 1985 qui a modifié l’article 1832 du code civil dans lequel il est indiqué que la société est institué par une ou plusieurs personnes. • Evolution qui a conduit de l’institution au contrat : c’est le mouvement

Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé du commentaire (5 points). 3. Après lecture du DOCUMENT 3 (dont il est fortement conseillé de faire une fiche de lecture)

agents d'assurance. İls ont le droit a une indemnité compensatrice evaluée a 2 ans de commission cad plus que l agent gneral d'assurance. Cass ch com 18 mai 2010 - 0915023- RGDA 2010 - p 833- le mandataire d'assurance est un agent commercial. Aujourd'hui, on se sait tjs pas quel est leur statut. Courtier, c'est bien mais on ne maitrise pas. Les courtiers: Arret 12 mai 1954 donne une définition du courtier. C'est un commerçant independant car l'acte de courtage, dans le code de commerce, est un acte