Cass Com 12 Juillet 2005

MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Mes plus vifs remerciements à Mademoiselle AUTEM, pour ses précieux conseils, sa rigueur et sa disponibilité. Merci à Dhaou, à ma famille, et à mes ami(e)s,

Art 2 et 3! 4) De la Restauration a la Ve Rép : Restauration puis Monarchie de Juillet = périodes ou progressivement (mais de manière certaine) une décentralisation va commencer a se dessiner (Mona de Juillet = vers un parlementarisme favorisant la décent°). Plusieurs textes a citer : - Loi de 1831 = élection des conseils muni (suff censi) - Loi de 1833 = élection conseils généraux - Loi du 18 Juillet 1837 = attributions des auto commu - Loi du 18 Mai 1838 = attributions des conseils

s’agit de la publication de l’acte attaqué lorsqu’il s’agit d’un acte réglementaire et de sa notification lorsqu’il s’agit d’un acte individuel Voir en ce sens article 73 de la nouvelle loi organique sur la Cour suprême mais aussi la décision du 5 juillet 1979 Aminata Sall et autres. En l’espèce, il s’agissait d’un décret d’exclusion d’étudiants publié au JO mais non notifié aux intéressés : les délais ne courent pas. Cette décision est à l’opposé de celle du CE du Sénégal du 25 avril 1993 dite Samba

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

mais les procédures différentes supposent des durées variables : la voie la plus rapide est la conciliation avant jugement (7,4 mois) contre une durée deux fois plus longue pour obtenir un jugement favorable. Éditions Tissot © Septembre 2010 12/24 Jurisprudence droit du travail PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES PROCÉDURE AU FOND Renvoi en conciliation PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ BUREAU DE CONCILIATION Le juge rend une ordonnance de référé pouvant être immédiatement exécutée

cette législation spéciale crée de nouveaux instruments juridiques pour répondre aux besoins du capitalisme moderne. Création de la société anonyme : Permet de rassembler des capitaux nécessaires à l’expansion d’actions de grande envergure. Loi 24 juillet 1867 a créé la Société anonyme. On réforme également le droit de la monnaie et du crédit pour l’adapter au commerce : ex. création de la Banque de France ou adoption de la loi du 17 mars 1909 créant le nantissement du fond de commerce. On reconnaît

l'usage fréquent de cette notion et l'a employé dans de multiples secteurs, par ex la loi du 29 janv 1985 chargée de réformer les proced collectives, s’intéresse aux proceds de redressement et de liquidation judiciaire de entreprises. La loi du 11 juillet 1985 a permis la création de l'EURL. L'entreprise ici dans l'EURL accède à la personnalité juridique du fait de sa constitution en tant que société qui sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compté du 1er janv 2011 il est possible

2000 (droit de la concurrence est intégré au Ccom) ; Loi Nouvelle Régulation Économique 15 Mai 2001 (modernise le conseil de la concurrence et renforce ses moyens) ; puis des lois qui réglementent les relations interprofessionnelles : Loi du 20 Août 2005, Loi du 3 Janvier 2008 (réforme négociation commerciale), Loi du 4 Août 2008 ou LME (substitue l’autorité de la concurrence au conseil de la concurrence) En droit Communautaire, le traité de Rome traite des règles du droit de concurrence dans ses

des établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007 Commune Aix en Provence. Arrêt tribunal des conflits 22 janvier 1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement et explication, le droit administratif ne doit pas régir tous les services publics. SPIC → Droit privé= juge

suffiraient pas à y faire face. Ces vingt dernières années ont vu un développement spectaculaire des prêts syndiqués en Europe, et particulièrement en France où leur part dans le total des prêts bancaires est passée de moins de 1% en 1990 à 36% en 2005. En effet, la syndication est la technique qui permet de lever le plus rapidement des fonds considérables par rapport à d’autres techniques de financement tels que le marché obligataire ou le marché des placements privés. La syndication bancaire