Cass Com 12 Juillet 2005

du débiteur qui doit être au cœur de l’analyse, mais l’entreprise. Rupture entre le sort du débiteur et le sort de l’entreprise consacrée par la loi du 13 juillet 1976 pour la première fois. On est passé d’une distinction entre débiteur honnête ou non, et distinction entre comportement du débiteur et l’entreprise. La loi du 13 juillet 1967 va marquer un tournant dans l’évolution de la matière. Jusqu’à cette date, la faillite sanctionnait le débiteur défaillant. La loi de 1967 abroge les dispositions

organise. Comme ce genre de décisions, si elles sont satisfaisantes quant à leurs conséquences (indemnisation de la victime), ne le sont pas sur le plan juridique, comme les accidents correspondant à cet exemple sont assez fréquents, une loi du 11 juillet 1966 a mis en place un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accident de chasse si l'auteur est inconnu ou non-assuré... Il existe aussi un fonds d'indemnisation... - des victimes d'infractions pénales si l'auteur n'a pas été identifié

artisan : soumis au même statut. La cour de cass de 1909, a décidé que les artisan ne devaient pas être soumis au statut commercial. Il a fallu trouver critères de distinction de ces 2 catégories de professionnel. Bien souvent ce sont des métiers voisins. Entre l’artisanat et l’industrie : différence quantitative. L’artisan peut basculer dans le statut commercial. La limite est flou d’où 2 définition : Définition administrative : art. 5 de la loi du 5 juillet 96, professionnel a l’obligation de

conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée

rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge de liberté des parties ? § III : La garantie de conformité issue de l’ordonnance du 17 février 2005. A) Le champ de la garantie. - Les biens couverts. - Les contrats couverts. - Les désordres couverts B) Les conditions de la garantie. - Un défaut caché. - Un défaut antérieur à la vente. - Les circonstances indifférentes. 5 - Y a-t-il des

L’assiette taxable : Principe = en matière de donation, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur brute des biens donnés inscrite dans l’acte de donation = sans possibilité de déduire les dettes afférentes à ces biens. Depuis le 1er janvier 2005 à titre exceptionnel, certaines dettes sont déductibles : • Elles doivent avoir été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés et mises à la charge des donataires dans l'acte de donation; • La donation doit

protection sociale du fait du concubin assuré. La jurisprudence se montrait cependant peu favorable à la reconnaissance du couple homosexuel. Un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation, avait déjà été rendu sur ce point le 11 juillet 1989. Le litige concernait la délivrance à un steward et à son concubin, par son employeur, d'un billet à tarif réduit pour voyager sur les lignes de la compagnie. La Cour d'appel avait rejeté sa demande en estimant que le bénéfice des statuts du

développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés en bibliothèque pour une recherche ponctuelle. En droit civil, les grands traités ne sont plus réédités, comme ceux d’Aubry et Rau (Droit civil français, 12 vol., dans la 7è édition de 1984 par A. Ponsard, Litec) ou de Planiol et Ripert (Traité pratique de droit civil français, 2è éd., 1952-1960, 14 vol., LGDJ). Ceci est dû au fait que ce genre d’ouvrages ne peut plus rendre compte de la complexité et

M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ ESSAI SUR LA NOTION DE CYBERCRIMINALITÉ Par Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à Lyon III © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ « La cybercriminalité est la troisième grande

de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) / Compétence du juge judiciaire. Le IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 prévoit qu'à défaut de réalisation