Cass Com 12 Mars 1985

loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art. 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85973). Cette décision peut être contestée pour plusieurs raisons. Notamment, il n’est pas nécessaire d’invoquer le principe d’interprétation stricte en droit pénal : il n’y a pas d’assimilation de l’enfant à une personne

© LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle

plan. Cette mesure se justifie dans la mesure où cette opération constitue une modification substantielle du plan au terme de l’article L. 626-26 du Code de commerce. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt rendu le 12 Juillet 2005 que la dissolution d’une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale n’entraine pas la transmission universelle du patrimoine de cette dernière lorsque cette dissolution intervient après le jugement ayant ouvert

revanche, à la place il y a des conditions d'opposition : article 1690 : - signification par acte d'huissier (relativement coûteux). - l'acceptation dans un acte authentique par acte notarié (relativement coûteux) Document 1 : 3e civ 26 février 1985 Une cession de créance et le cessionnaire a tenté d'obtenir paiement auprès du débiteur cédé mais la question qui se pose c'est de savoir est ce que le débiteur cédé peut-il s'opposer à la demande de paiement formé à son encontre en invoquant le

réglementaire peut ajouter à la loi des obligations nouvelles si c'est pour assurer sa bonne application. CE, 10 Juin 1977, Mme X. Il y a une limite à ça, il ne faut pas que les nouvelles obligations soient assorties de sanctions spécifiques. CE, 13 Mars 1981, Société X LE POUVOIR REGLEMENTAIRE AUTONOME → Deuxième moyen d'intervention. L'article 34 n'englobe pas la totalité de la matière fiscale. Ex : L'organisation des services fiscaux relève du povoir réglementaire autonome. De même, la procédure

MESTRE, E. PUTMAN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, t. 2, Droit spécial des sûretés réelles, 1996, LGDJ. – A. PIEDELIÈVRE, Les sûretés, 4e éd., 2004, coll. « Cursus », A. Colin. – M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de droit civil français, t. 12, 13 et 14, par X. BECQUÉ, LGDJ. – G. RIPERT et J. BOULANGER, Traité de droit civil, t. 3, 1958, LGDJ. – P. SALVAGE-GEREST, Les sûretés. La publicité foncière, 1994, PUG. – J.-B. SEUBE, Droit des sûretés, 2002, Cours Dalloz. – P. SIMLER et P. DELEBECQUE

Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation

ont engagé des réformes portuaires pour permettre le transfert vers le secteur privé d’une partie des investissements et Cornier J-C « Opérateurs : les trois premiers pèsent plus de 60 millions d’EVP », Journal Le Marin, hors-série novembre 2002, p.12 6 Lacoste Romuald et Terrassier Nicolas « La manutention portuaire conteneurs : les opérateurs internationaux – perspectives européennes », Synthèse ISEMAR n°39, novembre 2001, p.2 7 Cornier J-C « Terminaux : à côté des très grands groupes… », Journal

document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46