Cass Com 12 Mars 1985

octobre 1979, n° 78-12.502) que les chaînes hétérogènes (Ass. Plen., 7 février 1986, n°83-14.631 et n° 86-18.182). Cependant à la suite d’une divergence persistante de certaines chambres de la Cour de cassation, l’Assemblée plénière a, dans l’arrêt Besse (12 juillet 1991, n° 90-13.602) marqué sa volonté d’interprété plus strictement le principe de l’effet relatif des contrats posé à l’article 1165 du Code civil. L’admission de l’action directe et ses contours ne sont plus débattus aujourd’hui. La jurisprudence

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

constituent en fait une exécution par équivalent pécuniaire de l’obligation qui a été méconnue. En d’autres termes, lors de l’inexécution d’un contrat, l’allocation de dommages et intérêts n’est pas une réparation, mais un autre mode d’exécution (CassSoc, 04/12/02 ; BJ, V, p360). En premier lieu, la notion de responsabilité contractuelle était ignorée par les rédacteurs du code civil. Par ailleurs, pendant tout le XIX°, la responsabilité soulevée par la jurisprudence ne pouvait être que délictuelle. Cette

promulgation de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article 4 alinéa premier l’opération de crédit comme étant : « tout acte par

déjà écartés afin de faire place à une dynamique positive qui favorisera la survie des entreprises. Dans cette mesure, l’existence d’un droit de sauvegarde des entreprises prend une nouvelle dimension. En réalité, le mot sauvegarde apparaît déjà en 1985, puisque l’ancien article L. 620-1[3] du Code de commerce issu de ladite loi, fait de la sauvegarde de l’entreprise la finalité de la procédure de redressement judiciaire. L’objectif posé par la loi nouvelle n’est donc pas innovant en lui-même, en

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

l'opposabilité de la sureté réelle aux tiers. Et tout cela a un coût. 3 : Les sûretés réelles ont vu leur efficacité diminuer dans le cas d'ouverture d'une procédure collective, c à d quand le débiteur fait faillite, notamment à cause de la loi 5 janvier 1985, Ce développement s'est accompagné d'une diversification du cautionnement : Deux autres formes sont apparues à côté du cautionnement d'ami : Le cautionnement rémunéré : cautionnement dans lequel la caution est payée par le débiteur pour

des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition

expertise pour vérifier la régularité des opérations de gestion (Chambre commerciale, 5 mai 2009, pourvoi n°08-15313, Legifrance.). La société européenne a été crée par un Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. Ce texte ajoute au décret 67-236 du 23 mars 1967, une Section X (art. 203-3 et s) concernant le réglementation des sociétés européennes immatriculées en France et il modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ces sociétés sont régies par les dispositions

contractants ont une obligation de loyauté, leur dictant de dépasser la sphère de leurs intérêts pour intégrer celle de l’autre partie. Voilà pourquoi on parle de contrat moral. Le devoir de loyauté doit se manifester au stade de la conclusion du contrat[12], au stade de l’exécution de celui-ci et enfin au moment de la rupture ou plutôt pour éviter que celle-ci ne se produise. Cette exigence de bonne foi amène à la constatation suivante : l’employeur doit évincer de toutes ses décisions toute forme de